Exemples de questions juridiques
Droits des patients (16)
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Organisation des établissements (13)
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
Organisation interne (14)
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Qualité et gestion des risques (24)
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Ressources Humaines (86)
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Autres (10)
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Rémunération d’un agent après un accident de travail
Quelle rémunération pour un agent en arrêt suite à à un accident de travail depuis plus de 3 ans ?
Lire la suiteEhpad public et vente de biens immobiliers et mobiliers
Un EHPAD public peut-il vendre librement des biens immobiliers ? Qu’en est-il des bien mobiliers qui s’y trouvent ? Réponse de nos experts juridiques.
Lire la suiteVersement de la prime de service auprès des services de la Trésorerie
Est-il réglementairement obligatoire de produire une décision individuelle se rapportant au versement de la prime de service auprès des services de la Trésorerie ?
Lire la suiteAgent en EHPAD et droit au complément de traitement indiciaire
Un agent qui n’exerce pas l’intégralité de son activité au sein d’un EHPAD a-t-il droit au complément de traitement indiciaire ?
Lire la suiteUne indemnisation dommages-ouvrage couvre-t-elle de futurs dommages ?
Une indemnisation dommages-ouvrage peut-elle, en sus de la réparation de dommages avérés, couvrir des dommages qui vont manifestement survenir dans les mois à venir ?
Lire la suiteRéférent harcèlement au sein du CSE
Peut-il y avoir plusieurs référents harcèlement dans un établissement ? Un référent peut-il être choisi hors CSE ? Ont-ils des heures de délégation ? Nos juristes vous donnent toute les clés de cette attribution bien particulière.
Lire la suiteIncidence des congés maternité, parental et maladie sur les RTT et les CP
Quelle est l’incidence du congé maternité, parental et de la maladie sur les RTT et les CP pour un salarié dans un établissement rattaché à la CNN 51 ?
Lire la suitePrime de service pour un agent en études promotionnelles
Comment se calcule la prime de service pour un agent en études promotionnelles ? Est-ce considéré comme des jours d’absences ou non ?
Lire la suiteComment récupérer une dette non couverte pour un EHPAD ?
Un résident est en situation d’impayé vis-à-vis de son EHPAD. Il était placée sous tutelle d’un organisme extérieur qui a tardé à saisir le JAF. Quels recours existent-ils pour récupérer les impayés ?
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