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Exemples de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

La manipulation des résidents en EHPAD

Contenu protégé

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Exemples de questions juridiques

Envoi de l’original du dossier médical

L’ayant-droit d’un résident demande à l’établissement de lui communiquer par écrit l’original de son dossier médical. L’établissement peut-il le faire ? Peut-il le communiquer par l’intermédiaire d’un médecin ? 

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Exemples de questions juridiques

Vérification des médecins dans le process d’envoi des dossiers médicaux

Est-il nécessaire que des médecins vérifient et valident l’envoi des dossiers médicaux ? Ou bien les copies peuvent-elles simplement être faites par les secrétaires juridiques sans validation par les médecins ?

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Exemples de questions juridiques

Décès de résident à l’EHPAD et législation funéraire

Un EHPAD est-il tenu de respecter la présence d’un résident décédé dans sa chambre durant 6 jours comme à domicile, puisque l’EHPAD est considéré comme un lieu de résidence ?

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Exemples de questions juridiques

Nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique

De nouvelles dispositions du nouveau Code général de la fonction publique impactent le fonctionnement des organisations.

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Exemples de questions juridiques

Réglementation concernant les effets personnels des patients en cas de décès

Quelle est la réglementation en vigueur concernant les objets et effets personnels (de valeur ou non) déposés par les patients ou résidents lors de leur admission, et ce en cas de décès ?

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Exemples de questions juridiques

Pièces consultables dans le dossier médical d’un patient

Quelles sont les pièces qui doivent figurer dans le dossier médical d’un patient, qui par conséquent peuvent être consultées en cas de demande d’accès ?

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Exemples de questions juridiques

Communication d’informations personnelles à un tiers

Un IME est-il en mesure de communiquer des informations sur des mineurs pris en charge il y a plusieurs années à des services de police qui en font la demande ?

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Exemples de questions juridiques

Communication du certificat de décès au notaire chargé de la succession du patient défunt

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Exemples de questions juridiques

Biens des patients : responsabilité du patient ou de l’établissement ?

Les biens des patients, apportés en cours d’hospitalisation, sans être sur l’inventaire, sont-ils considérés comme étant sous la responsabilité du patient ? Qu’en est-il en cas de perte ou détérioration du bien ?

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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