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Exemples de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

Covid nosocomial et responsabilité de l’établissement

Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?

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Exemples de questions juridiques

Covid-19 : Plaintes et responsabilité du directeur d’un établissement public

En cas de dépôt de plainte par une famille d’usager (ex: cas de Covid-19 d’un usager, décès d’un usager du Covid-19) auprès de l’établissement d’accueil, quelle est la responsabilité engagée du Directeur d’un établissement public ? Les responsabilités se posent-elles différemment selon que l’on est Directeur d’établissement public ou associatif ?

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Exemples de questions juridiques

Commande de masques à la norme EN149 en provenance de Chine par un établissement

Afin de faire face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), votre établissement envisage de commander des masques en provenance de Chine. Ceux-ci répondant à la norme EN149, vous vous interrogez dès lors quant à conformité de ces équipements de protection.

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Exemples de questions juridiques

Assignation de personnels dans les établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance

Votre établissement s’interroge sur le fait de savoir si l’assignation des personnels est toujours possible en cas de force majeure (en raison du contexte actuel du COVID 19) au sein des établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance ?

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Demande d’un syndicat concernant le plan bleu

Depuis le 6 mars 2020, le plan bleu a été mis en place dans tous les EHPAD de France. Un syndicat vous demande si ce plan a bien été mis en place au sein de votre établissement. Vous souhaitez savoir si un syndicat peut vous poser ce type de question ?

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Exemples de questions juridiques

Période de confinement et sorties demandées par la famille dans les EHPAD

Suite aux consignes de l’ARS Ile-de-France et du ministère les visites dans les EHPAD sont interdites. Certaines familles demandent donc à ce que leur proche sorte de l’établissement.

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Exemples de questions juridiques

Date de parution et enjeux du référentiel de la certification V2020

A ce stade, la Haute Autorité de Santé a publié un document de travail du référentiel de certification V2020 – en avril 2019. Le dispositif de certification V2020 se veut de répondre à l’ambition d’une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui s’intéresse davantage au résultat pour le patient.

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Transport d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat

transport patient

Le décret n°2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients apporte aujourd’hui une réponse claire à votre question. En effet, l’article 2 de ce décret complète les dispositions de l’article D.162-17-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoit aujourd’hui que le transport des patients admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SDRE) doit être prescrit par l’établissement qui accueille le patient.

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Exemples de questions juridiques

Signature d’un contrat d’admission d’un résident sans mesure de protection juridique

L’article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles rend obligatoire la conclusion d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge lors de l’admission d’une personne dans un établissement ou un service médico-social.

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Exemples de questions juridiques

Désappareillage post mortem par des infirmiers

appareillage medical

Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés.

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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