Nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique

Rappel de l'objet de la demande

Un établissement souhaite avoir connaissance :

• des principales dispositions du nouveau Code général de la fonction publique ;
• des changements qui impactent le fonctionnement des organisations (délégation, visas…).

Textes de référence

• Code général de la fonction publique (CGFP) ;
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 55.

Réponse

L’article 55 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Cette habilitation à codifier est née d’une demande des parlementaires afin de mieux structurer le droit de la fonction publique.

C’est en ce sens qu’a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021 l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique.

Ce Code, entré en vigueur le 1er mars 2022, regroupe l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, soit les quatre Lois statutaires historiques :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors ;
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le Code rassemble également d’autres dispositions plus récentes. À terme, les dispositions règlementaires devraient également figurer au sein de ce Code général de la fonction publique (objectif du Gouvernement actuel à l’horizon 2024).

Concernant plus particulièrement le fond, il s’agit d’une codification à droit constant. C’est-à-dire que les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’Ordonnance. C’est ce qui ressort de l’article 3 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
« La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l’ensemble des lois en vigueur à la date d’adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit. »

Ainsi, pour cette codification, il n’y a eu des modifications qu’en cas de nécessité comme par exemple pour assurer :

• le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ;
• l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ;
• des modifications apportées en vue de remédier aux éventuelles erreurs matérielles.

Par conséquent, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a bien confirmé que ce Code général de la fonction publique prend le relais des lois statutaires et le fait à droit constant.

La partie législative reprend donc le droit applicable aux trois versants de la fonction publique en :

1. fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques ;
2. maintenant les spécificités de chaque versant lorsqu’elles existent.

Cette partie législative est composée d’un chapitre liminaire et de 8 livres :

• Chapitre liminaire : Champ d’application et définitions (Articles L1 à L9)
• Livre Ier : Droits, obligations et protections (Articles L111-1 à L142-3)
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social (Articles L211-1 à L291-2)
• Livre III : Recrutement (Articles L311-1 à L372-2)
• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (Articles L411-1 à L462-2)
• Livre V : Carrière et parcours professionnel (Articles L511-1 à L562-1)
• Livre VI : Temps de travail et congés (Articles L611-1 à L652-2)
• Livre VII : Rémunération et action sociale (Articles L711-1 à L742-6)
• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail (Articles L811-1 à L829-2)

Concernant les impacts d’une telle codification, chaque acteur au sein de la fonction publique va devoir s’approprier ce nouvel outil afin de tenir compte du changement des références textuelles.

Il convient donc de remplacer, au sein de tous les documents, les anciennes dispositions des Lois statutaires par les nouvelles dispositions législatives figurant désormais au sein du Code général de la fonction publique.

Cela concerne notamment tous les modèles de décisions relatives aux titulaires, les trames relatives aux contrats des agents contractuels, les avenants.

Pour ce faire, des tables de concordance ont été publiées sur Légifrance. Celles-ci permettent de trouver la ou les nouvelles dispositions en vigueur au sein de ce Code grâce à la référence de la Loi statutaire, aujourd’hui abrogée (ou inversement).

Par ailleurs, des initiatives diverses se tiennent afin que les acteurs de la fonction publique soient informés de ces changements, comme par exemple :

• Le centre interministériel des services informatiques relatif aux ressources humaines (CISIRH) va mettre à disposition des gestionnaires RH de l’État, dès le 11 mars, une bibliothèque des actes de gestion actualisée.
• Le CNFPT organise des webinaires à destination des employeurs et gestionnaires RH de la territoriale.

Conclusion

Le Code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022. À ce jour, celui-ci ne comprend que des dispositions législatives.

La codification s’est faite à droit constant, ce qui signifie que cette codification a repris les dispositions des Lois statutaires telles qu’elles étaient en vigueur à la date de publication de l’Ordonnance, sauf modifications rendues nécessaires (telles qu’elles sont autorisées par la législation, notamment pour une question d’harmonisation du droit).

Il n’est donc matériellement pas possible de répertorier les principales dispositions du Code général de la fonction publique. Les dispositions de la Loi n° 83-634 et de la Loi n° 86-33 sont désormais codifiées au sein de celui-ci. Vous pourrez trouver les dispositions correspondantes grâce aux tables de concordance mises à disposition sur le site de Légifrance.

Enfin, il convient effectivement pour tous les établissements relevant de la fonction publique de mettre à jour leurs bases de données comprenant les modèles de documents en matière de ressources humaines.

Cela concerne notamment les décisions, les contrats et avenants ainsi que tous documents visant l’une des quatre Lois statutaires aujourd’hui abrogées.