Suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et indemnité de fin de contrat
Exemples de questions juridiques
Obligation vaccinale pour un agent en congé maladie avant son congé maternité
Peut-on considérer qu’un congé de maladie d’un agent, précédant son congé maternité, le dispense d’un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, s’il fait la preuve avant son retour d’une vaccination complète ?
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Conséquences d’une disponibilité sur la durée de l’engagement de servir pour un agent qui travaille dans un autre établissement FPH
Est-ce que le temps passé à travailler dans d’autres établissements relevant de la FPH pendant une période de disponibilité est de nature à le libérer de son engagement de servir ?
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Gratuité des repas au sein de l’établissement : usage ou avantage en nature ?
Légalement, la gratuité des repas au sein de l’établissement est un usage ou un avantage en nature ? Quelles sont les implications ? Réponse de nos experts.
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Reclassement d’agent et impossibilité d’aménagement de poste
Un agent a été arrêté pendant plus d’un an et a repris à mi-temps thérapeutique sur un autre poste adapté à sa situation. Cependant, des difficultés sont soulignées par l’intéressé. Si l’établissement ne peut pas lui proposer d’aménagement de poste, que doit-il faire en attendant le retour de l’expertise médicale ?
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À qui s’adresse la prime temporaire de revalorisation ?
Un établissement public médico-social est rattaché à un groupement hospitalier de territoire (GHT), et plusieurs personnels ont vocation à être mis à disposition de l’établissement support. Est-il susceptible d’entrer dans le champ d’application du 3° de l’article 1 du décret du 08 juin 2021concernant la prime temporaire de revalorisation ?
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Modalités de calcul du capital décès pour un agent décédé en 2021
Reliquat de prime de service aux personnels non titulaires
Rémunération d’un agent après un accident de travail
Quelle rémunération pour un agent en arrêt suite à à un accident de travail depuis plus de 3 ans ?
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Versement de la prime de service auprès des services de la Trésorerie
Est-il réglementairement obligatoire de produire une décision individuelle se rapportant au versement de la prime de service auprès des services de la Trésorerie ?
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