Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la FPH
Exemples de questions juridiques
Congés simultanés d’agents
Indemnisation des agents contractuels en maladie professionnelle demandant l’ITI à la CPAM
Communication des comptes-rendus d’entretien de suivi médical des agents aux médecins (FPH)
Un employeur relevant de la FPH est-il autorisé et peut-il sans risque transmettre un compte-rendu d’entretien au médecin du travail et au médecin agréé et/ou médecin traitant ?
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Forfait-jours obligatoire et paiement d’heures supplémentaires (FPH)
Au sein d’un établissement de la fonction publique hospitalière, quatre corps seraient concernés par la mise en oeuvre du décompte du temps de travail en jours. Le forfait-jours est-il obligatoire pour les agents relevant de ce dispositif ? Ces mêmes agents peuvent-ils bénéficier du paiement d’heures supplémentaires ?
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Règles d’alimentation du CET avec des jours de congés annuels (FPH)
Un agent peut-il décider, dès le début d’année N, de ne pas poser ses congés annuels afin de les déposer sur son compte épargne-temps (CET) l’année N+1 ?
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Possibilité de réquisitionner les salariés et les rappeler de congés pour assurer la continuité de service
Au sein d’un EHPAD privé à but non lucratif, comment procéder pour réquisitionner les salariés soignants (les rappeler sur leur jour de repos ou leurs vacances) en cas de nécessité d’assurer la continuité des soins dans un contexte où l’établissement fait face à un absentéisme important ?
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Répartition des heures de délégation avec la mise en place du nouveau CSE
Un EPMS a une question sur des heures mutualisées avec la mise en place du nouveau comité CSE. Qu’en est-il des heures de délégation pour les membres élus au CSE ? Cet établissement a un agent en décharge syndicale à temps plein. Est-ce qu’il est possible (dans le cadre des heures mutualisées) que les heures soient partagées entre les différents élus de l’instance ?
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Désignation du représentant du CSE au conseil de surveillance en cas d’égalité des voix des organisations syndicales
Suite aux élections professionnelles, deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre de sièges au CSE et le même nombre de voix aux élections.
D’une part, l’établissement ne parvient pas à identifier la notion d’un membre du CSE siégeant au conseil de surveillance au sein du Décret n° 2021-1570. D’autre part, ces deux organisations ont vocation à présenter chacune un candidat pour siéger en commission médicale d’établissement et au conseil de surveillance. Comment les départager ?
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Prime de service pour les agents de la FPH
