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Exemples de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

Règles d’alimentation du CET avec des jours de congés annuels (FPH)

Un agent peut-il décider, dès le début d’année N, de ne pas poser ses congés annuels afin de les déposer sur son compte épargne-temps (CET) l’année N+1 ?

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Exemples de questions juridiques

Possibilité de réquisitionner les salariés et les rappeler de congés pour assurer la continuité de service

Au sein d’un EHPAD privé à but non lucratif, comment procéder pour réquisitionner les salariés soignants (les rappeler sur leur jour de repos ou leurs vacances) en cas de nécessité d’assurer la continuité des soins dans un contexte où l’établissement fait face à un absentéisme important ?

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Exemples de questions juridiques

Répartition des heures de délégation avec la mise en place du nouveau CSE

Un EPMS a une question sur des heures mutualisées avec la mise en place du nouveau comité CSE. Qu’en est-il des heures de délégation pour les membres élus au CSE ? Cet établissement a un agent en décharge syndicale à temps plein. Est-ce qu’il est possible (dans le cadre des heures mutualisées) que les heures soient partagées entre les différents élus de l’instance ? 

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Exemples de questions juridiques

Désignation du représentant du CSE au conseil de surveillance en cas d’égalité des voix des organisations syndicales

Suite aux élections professionnelles, deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre de sièges au CSE et le même nombre de voix aux élections.

D’une part, l’établissement ne parvient pas à identifier la notion d’un membre du CSE siégeant au conseil de surveillance au sein du Décret n° 2021-1570. D’autre part, ces deux organisations ont vocation à présenter chacune un candidat pour siéger en commission médicale d’établissement et au conseil de surveillance. Comment les départager ? 

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Exemples de questions juridiques

Prime de service pour les agents de la FPH

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Exemples de questions juridiques

Élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics

Quelle interprétation de l’article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ?

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Exemples de questions juridiques

Cadre des élections professionnelles et vote électronique

Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, […]

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Exemples de questions juridiques

Congés annuels d’un agent suspendu à titre conservatoire (FPH)

conges-planning
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Exemples de questions juridiques

Accompagnement par des représentants du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire

Un agent peut-il être accompagné d’un représentant du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire ? Un établissement peut-il refuser et/ou exiger d’être prévenu en avance ? Réponse de nos experts juridiques.

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Exemples de questions juridiques

Incidences sur la retraite des agents rejoignant la Catégorie A par concours réservé

medecin fin de carriere

Dans le cadre du « droit au remord » ouvert par les dispositions du Décret n° 2021-1256, un établissement s’interroge quant aux règles retenues par la CNRACL.

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  • Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Lire la suite
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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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