Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Un de vos agents a été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2019 et, ce, jusqu’au 31 décembre 2019. Vous souhaitez savoir s’il incombe à votre établissement de prendre financièrement en charge son congé maternité.
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A titre liminaire, il convient de rappeler que le régime juridique des CHSCT des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux relève des dispositions du Code du travail.
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ll ressort de ces dispositions que l’accès à la FPH se fait par principe par la voie de la titularisation, c’est-à-dire par l’obtention d’un concours, en vertu du principe d’égal accès aux emplois publics.
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Deux établissements sont en direction commune. Les deux équipes informatiques peuvent-elles avoir accès à l’ensemble des données des deux établissements ?
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Quel sort doit être réservé aux effets personnels (vêtements, moyens de paiement, clés, petit matériel informatique, etc) non-réclamés par les patients postérieurement à leur sortie ou, le cas échéant, par leurs ayants-droit suite à un décès ?
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Un EHPAD public relevant de la fonction publique territoriale (FPT) emploie depuis plus de six ans un agent contractuel en qualité de psychologue, sur la base de 0,25 ETP. L’établissement est-il tenu de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) lors du renouvellement du contrat dont bénéficie l’agent, actuellement en contrat à durée déterminée (CDD) ?
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Dans le cadre d’un acte de télémédecine, comment se caractérise la notion de distance pour la qualification de l’acte de télémédecine et de téléexpertise ?
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Dans le cadre de l’activité d’un établissement, un salarié disposant de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein souhaite liquider ses droits à la retraite à 60 ans.
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Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés.
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Un agent titulaire en disponibilité, peut-il travailler comme contractuel dans un autre établissement de la FPH ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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