Dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD), un patient tisse souvent des liens privilégiés avec l’équipe médicale. Mais la loi autorise-t-elle la désignation d’un soignant, participant activement à la prise en charge, comme « personne de confiance » ?
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Lors de la préparation des élections professionnelles pour renouveler les représentants à la commission consultative paritaire (CCP) , le calcul des effectifs et l’établissement des listes électorales obéissent à des règles précises. Les apprentis doivent-ils y être intégrés ? Disposent-ils du droit de vote pour ce scrutin ?
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La sortie d’hospitalisation d’un patient mineur soulève de nombreuses questions pratiques pour les équipes soignantes et administratives. Faut-il systématiquement exiger une autorisation parentale écrite ? Quel formalisme respecter pour dégager la responsabilité de l’établissement en cas de litige ?
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Dans le cadre de leur politique d’inclusion, les établissements de la fonction publique ont pu s’appuyer sur un dispositif dérogatoire facilitant la titularisation des apprentis en situation de handicap (BOETH). Mais quelles étaient précisément les obligations de l’employeur lors de cette procédure et ce dispositif est-il aujourd’hui pérennisé ?
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Lorsqu’un professionnel contractuel obtient un nouveau diplôme durant l’exécution de son contrat, la question de la mise en conformité de son statut se pose, est-il juridiquement possible de régulariser sa situation par un simple avenant de changement de grade, ou la procédure impose-t-elle une démission suivie d’une nouvelle publication de poste ?
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Dans le cadre de l’accompagnement en EHPAD, la question de la confidentialité des données de santé se pose régulièrement, notamment lorsque les proches souhaitent s’impliquer dans le suivi médical. Lorsqu’un proche dispose d’une mesure d’habilitation familiale portant sur l’ensemble des actes relatifs à la personne, il convient de déterminer si cette prérogative lui ouvre automatiquement un droit d’accès direct au dossier médical du résident protégé.
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Le déploiement du télétravail interroge le principe d’égalité de traitement entre les jours de présence sur site et les jours travaillés à distance. Un professionnel exerçant ses missions en télétravail conserve son droit à l’attribution de titres-restaurants, dès lors qu’il en bénéficie lorsqu’il est physiquement présent dans les locaux. Le régime indemnitaire du repas doit-il s’appliquer de manière identique quel que soit le lieu d’exercice ?
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La compétence des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) concernant la pose de cathéters veineux périphériques de type Mid-line soulève des questions spécifiques d’organisation, notamment au sein des hôpitaux de proximité.
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Dans le cadre de l’ouverture d’un concours interne de cadre socio-éducatif (CSE), l’éligibilité des candidats soulève souvent des questions. Qu’en est-il d’un agent contractuel titulaire du Caferuis, justifiant d’une expérience significative dans le milieu associatif mais présent dans l’établissement depuis peu ?
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Est-il possible d’isoler un mineur ou l’hospitaliser en secteur adulte faute de place ? Si la décision médicale prime, le cadre légal de l’OPP fixe des limites strictes. Quelles sont les conditions cumulatives et les recommandations essentielles pour gérer ce type de situations ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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