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Exemples de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

Communicabilité d’un enregistrement audio sur support USB

L’enregistrement vocal d’une instance sur support USB constitue-t-il un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l’établissement peut-il s’opposer à sa diffusion ?

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Exemples de questions juridiques

Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement

lit hopital
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Exemples de questions juridiques

Cadre des élections professionnelles et vote électronique

Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, […]

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Exemples de questions juridiques

Conseil de vie sociale : organisme gestionnaire, révocation de représentant et vote

La présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire est-elle nécessaire pour le CVS d’un établissement public autonome ?

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Exemples de questions juridiques

Ehpad public et vente de biens immobiliers et mobiliers

Un EHPAD public peut-il vendre librement des biens immobiliers ? Qu’en est-il des bien mobiliers qui s’y trouvent ? Réponse de nos experts juridiques.

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Exemples de questions juridiques

Une indemnisation dommages-ouvrage couvre-t-elle de futurs dommages ?

Une indemnisation dommages-ouvrage peut-elle, en sus de la réparation de dommages avérés, couvrir des dommages qui vont manifestement survenir dans les mois à venir ?

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Exemples de questions juridiques

Référent harcèlement au sein du CSE

Peut-il y avoir plusieurs référents harcèlement dans un établissement ? Un référent peut-il être choisi hors CSE ? Ont-ils des heures de délégation ? Nos juristes vous donnent toute les clés de cette attribution bien particulière.

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Exemples de questions juridiques

Un centre hospitalier peut-il être membre d’une SAS ?

Un centre hospitalier peut-il devenir membre d’une société par actions simplifiées (SAS) ayant pour objet social l’installation d’une centrale photovoltaïque ?

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Exemples de questions juridiques

Dans le cadre de l’épidémie, les conseils de la vie sociale sont-ils maintenus ?

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) et compte tenu des mesures mises en place par les pouvoirs publics, les établissements doivent-ils maintenir les conseils de la vie sociale ?

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Exemples de questions juridiques

Souscription à une assurance responsabilité civile (IFSI)

Les étudiants infirmiers (IFSI) doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages immatériels ? La prise en charge par l’assureur de pertes pécuniaires consécutives à un dommage corporel est-elle suffisante ?

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  • Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Lire la suite
  • Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19 Lire la suite

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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