Ehpad public et vente de biens immobiliers et mobiliers
Un EHPAD public peut-il vendre librement des biens immobiliers ? Qu’en est-il des bien mobiliers qui s’y trouvent ? Réponse de nos experts juridiques.
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Exemples de questions juridiques
Une indemnisation dommages-ouvrage couvre-t-elle de futurs dommages ?
Une indemnisation dommages-ouvrage peut-elle, en sus de la réparation de dommages avérés, couvrir des dommages qui vont manifestement survenir dans les mois à venir ?
Lire la suiteRéférent harcèlement au sein du CSE
Peut-il y avoir plusieurs référents harcèlement dans un établissement ? Un référent peut-il être choisi hors CSE ? Ont-ils des heures de délégation ? Nos juristes vous donnent toute les clés de cette attribution bien particulière.
Lire la suiteUn centre hospitalier peut-il être membre d’une SAS ?
Un centre hospitalier peut-il devenir membre d’une société par actions simplifiées (SAS) ayant pour objet social l’installation d’une centrale photovoltaïque ?
Lire la suiteDans le cadre de l’épidémie, les conseils de la vie sociale sont-ils maintenus ?
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) et compte tenu des mesures mises en place par les pouvoirs publics, les établissements doivent-ils maintenir les conseils de la vie sociale ?
Lire la suiteSouscription à une assurance responsabilité civile (IFSI)
Les étudiants infirmiers (IFSI) doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages immatériels ? La prise en charge par l’assureur de pertes pécuniaires consécutives à un dommage corporel est-elle suffisante ?
Lire la suiteMobilité du personnel lors de la fusion d’établissements publics de santé
Quels sont les droits et devoirs du personnel de deux établissements en fusion en termes de mobilité ?
Lire la suiteLe transport des patients
À qui incombe le transport des patients pour lesquels une mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SDRE) a été prononcée ?
Lire la suiteLe régime de tarification des maisons d’accueil spécialisés (MAS)
Un établissement est-t-il tenu de prendre en charge financièrement l’intégralité des soins dispensés aux résidents ?
Lire la suiteContrat de séjour au sein d’un établissement public
Certains résidents n’ont pas signé de contrat de séjour à l’entrée de mon établissement public. Que faire pour régulariser cette situation ?
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