Exemples de questions juridiques
Droits des patients (18)
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Organisation des établissements (14)
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
Organisation interne (14)
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Qualité et gestion des risques (24)
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Ressources Humaines (88)
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Autres (10)
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la FPH
Directives anticipées pour personne sous tutelle
Contenu protégé
Lire la suiteCongés simultanés d’agents
Représentant syndical en décharge d’activité de service et prévenance de l’employeur
Quand un représentant syndical est durant une journée en décharge d’activité de service, a-t-il l’obligation ou non de prévenir son employeur s’il quitte le site de l’établissement ?
Lire la suiteConservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé
Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
Lire la suiteCommunicabilité d’un enregistrement audio sur support USB
L’enregistrement vocal d’une instance sur support USB constitue-t-il un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l’établissement peut-il s’opposer à sa diffusion ?
Lire la suiteForfait-jours obligatoire et paiement d’heures supplémentaires (FPH)
Au sein d’un établissement de la fonction publique hospitalière, quatre corps seraient concernés par la mise en oeuvre du décompte du temps de travail en jours. Le forfait-jours est-il obligatoire pour les agents relevant de ce dispositif ? Ces mêmes agents peuvent-ils bénéficier du paiement d’heures supplémentaires ?
Lire la suiteModalités relatives au recours à la publicité par un EHPAD
Un EHPAD s’interroge quant à la possibilité pour un EHPAD relevant de la FPH de promouvoir son établissement. Est-il possible de payer pour un encart publicitaire dans le journal de la mairie ? Est-ce que ce type de communication constitue une publicité ?
Lire la suiteRègles d’alimentation du CET avec des jours de congés annuels (FPH)
Un agent peut-il décider, dès le début d’année N, de ne pas poser ses congés annuels afin de les déposer sur son compte épargne-temps (CET) l’année N+1 ?
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