Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être fait par les parties à la médiation ?
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Dans la fonction publique hospitalière, est-il possible d’accorder une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour seulement 2 trimestres supplémentaires ?
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Une famille exige que le chat de leur mère, qui vient d’entrer à l’EHPAD, puisse être accepté dans son logement. La résidente souffre de troubles cognitifs et se trouve dans une unité sécurisée. Sa pathologie ne lui permet pas de s’occuper de son animal. L’équipe refuse légitimement d’avoir à gérer cette contrainte supplémentaire et craint de surcroît de créer un précédent. La famille fait valoir qu’il s’agit d’une loi et que l’EHPAD n’a pas le choix. Quel formalisme un EPHAD doit-il respecter pour refuser l’admission de l’animal de compagnie d’une patiente qui est un droit suite à la loi bien vieillir ?
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Un établissement a un contractuel en CDD sur un poste vacant en arrêt maladie. Il touche des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi qu’un complément MNH. Comment l’établissement doit-il calculer la base de l’indemnité de congés payés ? Sur quelle base de rémunération doit-il calculer son indemnité sachant que, pour 2024, il est à zéro traitement dans l’établissement ?
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Pour la rentrée de septembre 2024, un établissement souhaite mettre en place une activité de médiation équine. L’activité sera menée par une psychologue du DAME. C’est elle qui interviendra auprès des chevaux pour guider et mener l’activité. Une éducatrice du DAME accompagnera un groupe de 3 à 4 jeunes. C’est cette dernière qui sera en responsabilité de l’accompagnement des jeunes. La psychologue a suivi une formation (dans le cadre du plan de formation de votre établissement), intitulée « compétences fondamentales en médiation équine », attestation en pièce jointe et dispose de son Galop 7 et d’une licence de cavalière auprès de la FFE.
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Un établissement souhaite savoir si un agent en étude promotionnelle peut prétendre au forfait mobilité durable (FMD) pour ses déplacements domicile/lieu de formation. Cet agent vient travailler en vélo et bénéficie de ce forfait. Il va partir en étude promotionnelle pour une longue durée. Pourra-t-il continuer de bénéficier du FMD, le temps de sa formation, même s’il ne travaille plus dans l’établissement ?
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Deux types de lève-personnes sont utilisés dans un établissement. Quelles sont les obligations réglementaires en matière de maintenance et de vérifications périodiques (fréquences, modalités) exigées par le Code de la santé publique et le Code du travail ?
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Est-il possible de faire un concours niveau technicien hospitalier pour un agent de sécurité ? D’après vos recherches, vous avez un passage direct en technicien supérieur hospitalier (TSH).
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Un établissement doit-il rembourser les frais de déplacements de ses agents (réunions, séminaires, etc) ?
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Quels documents doit-il demander pour autoriser l’accès et l’utilisation à cette salle ? Quelle responsabilité porte un établissement dans la mise à disposition d’une salle de sport ? Si un agent se blesse en utilisant cette salle, quel est le cadre juridique de cette blessure ?
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