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Exemples de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

Comment récupérer une dette non couverte pour un EHPAD ?

Un résident est en situation d’impayé vis-à-vis de son EHPAD. Il était placée sous tutelle d’un organisme extérieur qui a tardé à saisir le JAF. Quels recours existent-ils pour récupérer les impayés ?

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Exemples de questions juridiques

Contrôle de légalité : obligation, procédures et liste de documents

Le contrôle de légalité est-il toujours obligatoire pour les marchés de travaux des ESSMS ? Si oui, il existait un seuil pour passer un marché au contrôle de légalité, quel est le seuil aujourd’hui ?

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Exemples de questions juridiques

Retrait d’un pacemaker avant mise en bière par un médecin et Covid-19

Le médecin est-il tenu par une obligation lui imposant le retrait d’un pacemaker avant la mise en bière, notamment dans le cadre particulier d’un patient décédé cas suspecté ou confirmé Covid-19 ?

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Exemples de questions juridiques

Responsabilité : SMUR sans médecin

Quels sont les risques encourus lorsqu’un I.D.E du SMUR est envoyé seul en intervention ?

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Exemples de questions juridiques

Pouvoir adjudicateur de l’établissement support de groupement hospitalier de territoire (GHT)

Un établissement support de GHT peut-il bénéficier de la qualité de pouvoir adjudicateur alors même qu’il ne bénéficie pas de la personnalité morale ?

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Exemples de questions juridiques

Conventionnement groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et centre hospitalier (CH)

Un groupement de type GCSMS envisage un partenariat avec un Centre Hospitalier. Quelles sont les différentes possibilités de conventionnement entre les organismes ?

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Consultations médicales numériques et responsabilité de l’établissement

Un PH Neurologue est sollicité pour formuler un avis sur des clichés, à partir d’emails reçus sur son smartphone. Cette pratique peut-elle engager la responsabilité de l’établissement ?

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Exemples de questions juridiques

Télémédecine : caractérisation de la notion de distance

telemedecine hopital

Dans le cadre d’un acte de télémédecine, comment se caractérise la notion de distance pour la qualification de l’acte de télémédecine et de téléexpertise ?

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Transmission des tarifs dépendance et/ou hébergement

facturation tarifs ehpad

Aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir l’exercice effectif de ses droits mentionnés et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie.

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Exemples de questions juridiques

Surveillance des données sortantes

cybersecurite dans la santé

Un établissement a mis en place un système pour prévenir les fuites de données sur son firewall. Est-il autorisé à surveiller les données sortantes ? Le cas échéant, quelles sont les données concernées ?

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  • Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Lire la suite
  • Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19 Lire la suite

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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