Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant : le statut juridique (public, privé à but commercial ou à but non lucratif), les missions (participation ou non au service public hospitalier), les spécialisations (psychiatrique ou autre), les durées de séjours (court, moyen et long séjour), le mode de financement.
Une expérimentation d’accueil temporaire de nuit est inscrite dans la loi Bien vieillir. Les Ehpad et résidences autonomie de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire sont invités par décret à passer convention avec les ARS et les départements.
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La cour administrative d’appel de Marseille rappelle la notion d’offre irrégulière lors de l’attribution d’un marché public. Elle fait droit à la demande d’indemnisation de la société Nature collective, écartée d’un marché en Ehpad.
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Deux formations universitaires, privée à Lille et publique à Toulouse, ouvrent leurs portes aux aspirants biographes hospitaliers. Ils y apprendront à accompagner au mieux les patients en fin de vie. Pour les associations qui les portent, la création de ces cursus représente une avancée vers la reconnaissance de ce métier aujourd’hui précaire.
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Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être fait par les parties à la médiation ?
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L’enregistrement vocal d’une instance sur support USB constitue-t-il un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l’établissement peut-il s’opposer à sa diffusion ?
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Les cinq fédérations hospitalières ont décidé de signer une charte d’engagement « pour lutter conjointement contre les dérives ». Sur le terrain, l’application « suscite autant d’attentes que d’inquiétudes légitimes sur les choix qui seront faits par les intérimaires sur les prochaines semaines ».
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Paru dans l’édition du Journal officiel datée du 9 mars, un arrêté ajoute les unités pour malades difficiles (UMD) à la liste des modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé en psychiatrie.
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Le décret du 25 avril 2022 apporte des évolutions dans la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie sociale. Le conseil de la vie sociale (CVS) a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux.
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Les primes et avantages constituent indéniablement des leviers d’attractivité, de valorisation et de fidélisation du personnel. Tout employeur qui entend y recourir reste cependant tenu au respect d’un certain nombre de règles.
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Afin de simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, des mesures assouplissant le Code de la commande publique ont été publiées dans un décret. Elles prolongent pour certaines d’une année des mesures déjà en place.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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