Élections professionnelles et vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations ?
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Exemples de questions juridiques
Conditions dérogatoires pour mener les instances de la fonction publique hospitalière
Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire, dans quelles conditions dérogatoires peuvent-être menées les instances (Conseil d’administration, CTE, CHSCT, CVS) au sein d’un EHPAD de la fonction publique hospitalière ?
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Conservation des archives papiers dans le cadre du DPI
Dans le cadre du déploiement du Dossier Patient Informatisé (DPI), votre établissement se demande si la numérisation d’un support papier permet la destruction du support papier original.
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Délai réglementaire du constat de décès en hospitalisation complète
Dans le cadre de l’activité de votre établissement, vous nous sollicitez afin de connaître : Le délai réglementaire en vue de réaliser le constat de décès en hospitalisation complète ?
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Exercice d’une activité de traitement du cancer sans autorisation
Aux termes de l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique :« Sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile, et
l’installation des équipements matériels lourds. La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d’Etat. »
Cours de sport délivrés aux femmes enceintes
La réalisation de tels cours constitue une des missions conférées aux sage-femme au titre de l’exercice de leur profession (article L4151-1 du Code de la santé publique). Il
est donc indéniable que cette activité peut être menée par votre établissement et donc faire l’objet
d’une convention avec un tiers en capacité de mettre à disposition le matériel nécessaire.
Utilisation de données entre deux établissements
Deux établissements sont en direction commune. Les deux équipes informatiques peuvent-elles avoir accès à l’ensemble des données des deux établissements ?
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Devenir des effets personnels non réclamés
Quel sort doit être réservé aux effets personnels (vêtements, moyens de paiement, clés, petit matériel informatique, etc) non-réclamés par les patients postérieurement à leur sortie ou, le cas échéant, par leurs ayants-droit suite à un décès ?
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