L’indemnité inflation pour un agent à mi-temps et en activité libérale

Rappel de l'objet de la demande

Un agent travaillant à 50 % au sein d’un établissement exerce également une activité libérale, peut-il bénéficier de l’indemnité inflation ?

Textes de référence

• Loi n° 2021-1548 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives : article 13 ;
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Réponse

L’article 13 de la Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 et son Décret d’application n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 viennent poser les bases légales de la prime inflation.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au versement de ladite prime, l’agent ou salarié doit remplir trois conditions cumulatives :

• Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Pour les salariés et agents publics, avoir travaillé au mois d’octobre 2021 ;
• Avoir perçu au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération, telle qu’elle est définie pour l’assiette des cotisations sociales, inférieure à 26 000 € bruts.

Le dispositif repose sur le principe que l’indemnité inflation est réservée aux personnes ayant une rémunération nette inférieure à 2 000 € par mois.

Néanmoins, pour les employeurs, il est nécessaire de raisonner en brut. L’indemnité concerne les personnels ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 2 600 € par mois au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 (ou de la date d’embauche postérieure) au 31 octobre 2021.

Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier.

En revanche, pour l’exercice de fonctions en temps partiel, il n’existe pas de prorata : quel que soit le nombre d’heures du contrat de travail, la rémunération fixant l’éligibilité au versement de la prime reste fixée à 26 000 € bruts annuel.

L’administration a précisé les grandes lignes du dispositif dans un questions-réponses publié, le 2 décembre dernier, au BOSS dans la rubrique « Mesures exceptionnelles » et a pu préciser sur les règles applicable aux personnes éligibles que :

« B.1 Les employeurs doivent ils verser eux-mêmes l’indemnité à toutes les personnes qui sont éligibles dans les conditions mentionnées au A ?
Non. Dans certains cas, les personnes éligibles dans les conditions mentionnées au A ne bénéficieront pas d’un versement de l’indemnité par leur employeur. L’indemnité sera versée par un autre organisme. Ces personnes sont les suivantes :

• Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre. Ils bénéficieront s’ils sont éligibles d’un versement par leur organisme de recouvrement (URSSAF, caisse de MSA, CGSS) ;
• Les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre. Ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF ;
• Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre. Ils bénéficieront de l’indemnité auprès de la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

Ces salariés ou agents publics doivent donc se signaler auprès de leur ou de leurs différents employeurs pour que ceux-ci ne leur versent pas l’indemnité. »

Lorsque la personne a deux activités éligibles, elle doit signaler à l’employeur si elle perçoit l’indemnité au titre de son activité indépendante afin que celui-ci ne lui verse pas l’indemnité d’inflation. Les points B6 et B7 de la FAQ précitée rappellent ce principe :

« B.6 En cas de cumul d’activités salariées et indépendantes, le salarié ou l’agent public doit il avertir son employeur de ne pas lui verser l’indemnité ?
Oui. Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité (salarié, mandataire social, agent public…), il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement. […]

B.7 Dans quel délai le salarié ou l’agent public doit-il informer son ou ses employeurs de ne pas procéder au versement de l’indemnité ?
L’employeur fixe un délai aux salariés ou agents publics pour se signaler. Il informe l’ensemble de ses salariés ou agents publics de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés ou agents publics éligibles et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement. »

Si l’agent n’a pas signalé pouvoir toucher la prime au titre de son activité libérale, il est réputé en situation régulière et peut toucher la prime par l’employeur principal : l’établissement devra donc verser l’indemnité s’il répond aux conditions exposées ci-dessus.

Cas particulier du double employeur

Sur la question de savoir quel établissement est tenu de verser la prime lorsque l’agent ou salarié est susceptible de bénéficier de cette aide de la part de plusieurs employeurs, il convient de se référer à l’article 2 du Décret n° 2021-1623.

La réglementation distingue plusieurs hypothèses :

• Lorsque le salarié a eu plusieurs employeurs au mois d’octobre et qu’il ne lui en reste qu’un seul au moment du versement de la prime, c’est à ce dernier de la verser ;
• Lorsque le salarié a eu plusieurs employeurs au mois d’octobre et continue d’exercer une activité avec plusieurs d’entre eux, l’indemnité est versée par l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
• Lorsque le salarié ne travaille plus avec l’ensemble des employeurs avec lesquels il a eu un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021, le versement est opéré par l’employeur dont le contrat de travail comportait la durée la plus importante. Si la quotité de travail était égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Au surplus, le Décret d’application prévoit que la personne concernée (qui perçoit la prime « inflation » au regard des règles prévues en cas d’employeurs multiples) doit informer les autres employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à un double versement. Cette règle vaut également pour les agents ou salariés qui estiment ne pas être éligibles à ladite prime.

Pour cette raison, les personnels doivent être informés des conditions de versement de la prime. En effet, pour une bonne application des règles de priorité, l’employeur doit procéder à un recueil d’information et ainsi fixer un délai de « signalement » afin de lever d’éventuels doutes sur le risque d’un double versement.

En l’absence de réponse avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les personnels éligibles au versement automatique.

Le pouvoir réglementaire prévoit tout de même que l’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un agent ou salarié qui ne remplit pas les conditions exigées ou qui serait également éligible à un autre titre, lorsque l’intéressé ne l’a pas informé de sa situation.

Conclusion

L’indemnité est versée aux agents ou salariés ayant perçu au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € bruts, quelle que soit leur quotité de travail.

Le principe est que la prime « inflation » ne peut être versée qu’une seule fois.

En l’espèce et compte-tenu de la situation de  l’agent, il revient à  l’établissement de procéder au versement de ladite prime. En revanche, il est à noter que c’est l’URSSAF qui procédera au versement pour les salariés à domicile et les indépendants.