Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Un agent titulaire vient d’être déclaré inapte de manière absolue et définitive par le comité médical du centre de gestion dont relève votre établissement. Est-il possible d’envisager une rupture conventionnelle ? Quelles autres solutions seraient envisageables ?
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Dans le cadre d’une consultation avancée, une personne vulnérable connue des professionnels de santé, en situation d’extrême précarité nécessite un transfert vers un établissement hospitalier.
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Un centre hospitalier peut-il devenir membre d’une société par actions simplifiées (SAS) ayant pour objet social l’installation d’une centrale photovoltaïque ?
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Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?
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Dans le cadre de la majoration des heures supplémentaires liées au COVID, les heures d’astreintes sont elles aussi concernées par la majoration ? Sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?
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Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?
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Dans le cadre du Décret n°2020-711 du 12 juin instituant la « Prime COVID » pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, comment se décomptent les « jours calendaires » entraînant un abattement ?
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Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?
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Au regard des dispositions combinées du Décret 2020-66, de l’article 2 de la Loi n° 86-33 et du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est-il possible de conclure que la prime « Grand âge » s’adresse également aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale ?
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En cas de dépôt de plainte par une famille d’usager (ex: cas de Covid-19 d’un usager, décès d’un usager du Covid-19) auprès de l’établissement d’accueil, quelle est la responsabilité engagée du Directeur d’un établissement public ? Les responsabilités se posent-elles différemment selon que l’on est Directeur d’établissement public ou associatif ?
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