Comment le droit de se taire est-il appliqué dans la fonction publique ?
Le juge administratif a précisé les modalités d’application aux fonctionnaires du droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel.
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Qualité et gestion des risques
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n’est pas simplement liée à des actions correctives en rapport à des événement indésirables, une situation de crise ou à l’actualité (Covid19), mais fondée sur une approche globale de la qualité et des risques intégrés au projet de l’établissement.
Quel cadre juridique s’applique à l’information des familles après le décès d’un proche ?
Lors du décès d’une personne, des dispositions réglementaires encadrent l’information des familles. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans le cas du décès d’un patient hospitalisé, la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés.
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La très attendue primo-prescription des infirmiers en pratique avancée est officialisée
Ce 30 avril, les infirmiers en pratique avancée saluent une avancée majeure avec la parution de l’arrêté contenant la liste de leurs primo-prescriptions. Un premier pas qui en appelle d’autres pour les infirmiers. Mais déjà la sécurisation de l’exercice inquiète.
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Recours à la contention en EHPAD : Définition et responsabilités
Lorsqu’un résident demande expressément la pose d’une ou deux barrières dans son lit pour se sentir plus en sécurité, est-ce considéré comme de la contention (et donc faut-il une ordonnance pour une barrière ? pour deux barrières ?) ou bien suffit-il de le tracer dans le dossier tout en considérant qu’il s’agit d’une « sécurisation » et non d’une « contention » ?
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Un certificat vétérinaire accompagne l’accueil des animaux domestiques en Ehpad
Les devoirs et droits des âgés en Ehpad et résidence autonomie concernant leur animal de compagnie sont précisés par arrêté. Le contenu d’un certificat vétérinaire est détaillé ainsi que les grands principes d’une cohabitation sereine.
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Le secret médical d’un mineur pris en charge dans un EPSM
Un patient mineur pris en charge par un établissement formule à l’équipe, la demande formelle que ses parents (titulaires de l’autorité parentale) ne soient plus destinataires des informations médicales et concernant sa prise en charge. Il souhaite également désigner une personne de confiance autre que ses parents. Quel est le cadre légal relatif à cette situation et quelle réponse concrète apporter au patient ?
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Les conditions de fonctionnement pour la réadaptation à domicile sont officialisées
Un décret paru dans l’édition du 4 janvier du Journal officiel modifie les conditions techniques de fonctionnement de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile. Ce texte réglementaire était attendu par les acteurs « dans les starting-blocks » pour que les conditions de fonctionnement soient alignées sur celles des établissements SMR avec hébergement.
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Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l’expertise, la transmission d’informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d’une réquisition, d’une saisie ou d’une perquisition. Quelles sont les obligations du professionnel de santé ?
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Le patient est-il privé de son consentement lors d’une hospitalisation sous contrainte ?
Lorsque l’admission se fait sans son consentement, l’assentiment du patient à bénéficier d’un traitement durant son séjour pose débat.
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Les conseils de la vie sociale doivent favoriser une participation véritable
Largement présents dans le secteur médico-social, les conseils de la vie sociale doivent permettre aux usagers de prendre pleinement part aux décisions. Il est crucial que les acteurs en saisissent la pleine potentialité.
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