Conservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé
Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Droits des patients
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Contraintes dans les programmes de soins
Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?
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La manipulation des résidents en EHPAD
Contenu protégé
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Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement
Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale
Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD
Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical
Un établissement souhaite rendre gratuits les frais de reproduction des dossiers patients lors de leur première demande de transmission. Au regard de la règlementation, la participation du patient aux frais de reproduction de son dossier aux fins de le lui transmettre est-elle obligatoire ?
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Accès au dossier médical d’un parent décédé par un mineur
Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?
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Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19
Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?
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Signature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
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