Actualité juridique

En 2022, une proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de 13e mois dans la fonction publique a été déposée. Ce débat récurrent a été relancé au Sénat, fin 2024, à travers une nouvelle proposition de texte. Quelles en sont les évolutions ?

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Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé. Un décret, paru au Journal officiel (JO) ce 21 décembre, définit les conditions de recrutement et d’exercice de ces praticiens, ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.

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Prises comme souvenir, moyen de description ou élément de preuve d’un évènement par des patients ou personnes extérieures, les photos et vidéos prennent de plus en plus de place au sein des établissements de santé et médico-sociaux.

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Un décret paru le 5 décembre précise les conditions dans lesquelles les praticiens contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics de santé.

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Temps partiel pour convenances personnelles, assouplissement de la mobilité aux concours, recours à la visioconférence pour les examens… Un décret paru le 18 octobre fait évoluer plusieurs modalités concernant les hospitalo-universitaires.

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Un malaise général. Cet été, 54 directeurs d’hôpital ont été promus à la hors classe par le Centre national de gestion. Ce processus d’avancement statutaire, bridé par un taux de promotion à 32% aux multiples effets délétères, navre les syndicats.

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À l’approche, pendant ou à l’issue d’une période d’élections, voire à l’occasion de tout événement animant fortement l’actualité publique, les agents publics doivent savoir tracer la frontière entre ce qui relève de la liberté d’opinion ou des réserves que leur impose la déontologie. Et ce, afin de concilier la juste contribution au débat républicain avec le risque de sanction disciplinaire en cas de manquement avéré.

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Ce 2 août, plusieurs textes parus au Journal officiel actent deux avancées majeures pour les professions de préparateur en pharmacie hospitalière et de technicien de laboratoire médical. Le grade licence est accordé à ces diplômes d’État pour les étudiants qui entreront en formation dès cette rentrée 2024.

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Ce décret concerne les sages-femmes, infirmiers et autres auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et de régulation médicale, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux. De combien d’année d’exercice doivent-ils justifier pour pouvoir exercer en intérim ?

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Le forfait jours, aussi appelé forfait cadre, est une modalité de décompte du temps de travail. Par dérogation à un décompte en heures, il implique, dans la fonction publique hospitalière, un nombre de jours travaillés fixé à 208 par an, après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail (RTT) et hors jours de congé supplémentaires (congés hors saison et fractionnement). Ce dispositif s’applique bien aux cadres de nuit.

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