Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Faut-il stopper un congé longue durée (CLD) pour l’octroi d’un congé maternité ? Si oui, l’agent doit-il refaire une demande de CLD à l’issu de ses droits au congé maternité ?
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Contenu protégé
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Quel est le cadre réglementaire applicable au recrutement et à l’éventuelle titularisation des agents disposant d’une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » ?
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Un établissement s’interroge quant à la conduite à tenir concernant les protocoles de tests psychologiques. Quelle est la démarche à suivre concernant les protocoles de test psychologiques ?
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L’établissement souhaite savoir s’il est dans l’obligation de déférer à cette réquisition mais aussi de savoir les éléments devant figurer au sein du rapport demandé notamment à l’égard des tiers.
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Un établissement est sollicité par les membres du CSE sur différents points dont la formation des membres du CSE. L’Établissement est-il dans l’obligation de former les membres du CSE avec l’organisme de leur choix et à leur date choisies ?
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Lors d’une menace de mort provenant d’un patient, l’établissement a-t-il la possibilité ou l’obligation de signaler ses propos et, par conséquent, de lever le secret médical ?
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Les alternants recrutés sur la période 2022/2023 peuvent-ils percevoir la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle ?
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Le personnel travaillant en EHPAD public peut-il bénéficier du compte pénibilité ?
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Le fait pour un patient, d’enregistrer de manière audio une consultation médicale sans le consentement du médecin, constitue-t-il une infraction au sens de l’article 226-1 du Code pénal, ou bien cette infraction n’est-elle constituée qu’en cas de diffusion de cet enregistrement ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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