Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Quels agents sont éligibles à la perception de la prime de pouvoir d’achat ?
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Exemples de questions juridiques
Droits des patients (19)
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Organisation des établissements (15)
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
Organisation interne (14)
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Qualité et gestion des risques (34)
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Ressources Humaines (95)
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Autres (10)
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Violence entre résidents, certificat initial et responsabilité applicable
Faut-il rédiger un certificat médical initial après un épisode de violence entre résidents ? De plus, quelle est la responsabilité applicable (pénale et civile) dans ce type de situation ?
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Crédit de temps syndical et télétravail
Une activité en crédit de temps syndical est-elle compatible avec le télétravail ?
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Obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident en EHPAD
Concernant le paiement de l’obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident :
• Qui peut établir la répartition du montant de cette obligation entre chaque enfant ?
• Les petits-enfants sont-ils également concernés par cette obligation alimentaire en EHPAD ?
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la FPH
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est-elle obligatoire si les agents remplissent les conditions ?
Ou bien son versement est-il laissé à la discrétion de l’employeur ? Ce dernier a-t-il le choix de la verser ou de ne pas la verser si les agents remplissent les conditions ?
Directives anticipées pour personne sous tutelle
Un établissement s’interroge sur les directives anticipées pour les personnes sous tutelle : si la personne est capable d’exprimer ses directives anticipées est-il obligatoire de demander au juge des tutelles un accord avant de les rédiger ? Pour les personnes dans l’incapacité d’exprimer leurs directives anticipées qui les rédigent à leur place ? Tuteur, personne de confiance, juge ?
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Congés simultanés d’agents
Deux agents ont demandé leurs congés en même temps, en indiquant à l’établissement que leurs conjoints respectifs sont en congés pour fermeture de leur établissement et n’ont pas le choix. Les intéressés vous opposent de leur permettre 15 jours de vacances avec leur conjoint. L’établissement est-il dans l’obligation d’accorder ces congés, ce qui impliquerait de devoir les remplacer ?
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Représentant syndical en décharge d’activité de service et prévenance de l’employeur
Quand un représentant syndical est durant une journée en décharge d’activité de service, a-t-il l’obligation ou non de prévenir son employeur s’il quitte le site de l’établissement ?
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Conservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé
Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Communicabilité d’un enregistrement audio sur support USB
L’enregistrement vocal d’une instance sur support USB constitue-t-il un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l’établissement peut-il s’opposer à sa diffusion ?
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