Accès au dossier médical d’un parent décédé par un mineur
Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?
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Exemples de questions juridiques
Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19
Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?
Lire la suiteSignature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
Lire la suiteMise en oeuvre d’une procédure de soins palliatifs
L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?
Lire la suiteCommunications des informations médicales : le droit des proches
Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?
Lire la suiteCommunication de dossier médical
Un établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ?
Lire la suiteAccès au dossier médical d’un mineur
L’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
Lire la suiteInaptitude d’un patient à exprimer sa volonté
Un patient est dans l’incapacité de consentir par lui-même aux soins et traitement. Il ne bénéficie d’aucun mesure de protection judiciaire et ne dispose d’aucune directive anticipée, encore moins d’une personne de confiance.
Lire la suiteConsentement écrit aux actes de soins
Dans quels cas convient-il de recueillir un consentement écrit aux actes de soins dans un établissement de santé ?
Lire la suiteLe régime de tarification des maisons d’accueils spécialisés (MAS)
Un établissement est-t-il tenu de prendre en charge financièrement l’intégralité des soins dispensés aux résidents ?
Auquel cas, quelles sont les prestations devant être prises en charge par le résident puis remboursées – en seconde intention – par le régime d’assurance maladie ?
