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Exemples de questions juridiques

Exemples de questions juridiques

Contraintes dans les programmes de soins

programme de soins psychiatrie

Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?

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Exemples de questions juridiques

Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement

lit hopital
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Exemples de questions juridiques

Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale

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Exemples de questions juridiques

Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD

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Exemples de questions juridiques

Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical

dossier

Un établissement souhaite rendre gratuits les frais de reproduction des dossiers patients lors de leur première demande de transmission. Au regard de la règlementation, la participation du patient aux frais de reproduction de son dossier aux fins de le lui transmettre est-elle obligatoire ?

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Exemples de questions juridiques

Accès au dossier médical d’un parent décédé par un mineur

Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?

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Exemples de questions juridiques

Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19

Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?

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Exemples de questions juridiques

Signature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD

Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?

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Exemples de questions juridiques

Mise en oeuvre d’une procédure de soins palliatifs

L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?

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Exemples de questions juridiques

Communications des informations médicales : le droit des proches

Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations  alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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