Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale
Exemples de questions juridiques
Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD
Possibilité de gratuité des frais de transmission du dossier médical
Un établissement souhaite rendre gratuits les frais de reproduction des dossiers patients lors de leur première demande de transmission. Au regard de la règlementation, la participation du patient aux frais de reproduction de son dossier aux fins de le lui transmettre est-elle obligatoire ?
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Accès au dossier médical d’un parent décédé par un mineur
Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?
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Liberté d’aller et venir et sécurité sanitaire pendant le Covid-19
Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?
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Signature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
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Mise en oeuvre d’une procédure de soins palliatifs
L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?
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Communications des informations médicales : le droit des proches
Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?
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Communication de dossier médical
Un établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ?
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Accès au dossier médical d’un mineur
L’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
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