Stopper un congé longue durée pour l’octroi d’un congé maternité

Rappel de l'objet de la demande

• Un établissement doit-il stopper le congé de longue durée (CLD) pour l’octroi d’un congé maternité ?
• Si oui, l’agent doit-il refaire une demande de CLD à l’issue de ses droits à congé maternité ?

Textes de référence

• Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 511-1, L. 631-3 et L. 822-16 ;
• Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
• Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements de santé ;
• Circulaire DH/FH1/DASITS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• Instruction codificatrice n° 06-061-V351 du 21 décembre 2006 – Congés et autorisations d’absence des fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés du Trésor ;
• Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
• DGOS, Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service, version actualisée au 10 juin 2015.

Réponse

Sur la possibilité d’interruption d’un CLD par un congé maternité

Les dispositions réglementaires relatives au congé de longue durée (CLD) et au congé de maternité ne prévoient pas de règles quant à leur articulation. Une telle règle n’est explicitement précisée que s’agissant du temps partiel thérapeutique, pour lequel il est prévu que « le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique ».

Tout au plus, le Code général de la fonction publique précise que « Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue ».

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité. De plus, le Décret n° 2021-1342 prévoit 5 que : « même en l’absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l’articles L. 1225-29 du code du travail »; à savoir 8 semaines au total avant et après son accouchement et 6 semaines suivant son accouchement.

Les fonctionnaires peuvent être placés uniquement dans l’une des positions suivantes : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. Un fonctionnaire en congé pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD ou CITIS), est réputé être en position statutaire d’activité. L’agent en CLD pourra donc bénéficier d’un congé maternité.

L’instruction n° 2012/70 apporte des précisions quant à la combinaison du CLD et du congé maternité. Elle prévoit ainsi qu’en principe, « le fonctionnaire ne pourra bénéficier d’un autre congé que s’il a auparavant repris ses fonctions, à l’exception du congé de maternité. Celui-ci peut en effet suivre le CLD immédiatement en tout ou pour sa partie restant à prendre (dans l’hypothèse où la naissance a eu lieu pendant le CLD) ».

Le Guide de la DGOS relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service précise que dans le cas d’un congé maternité demandé par un agent en CLD, deux hypothèses se présentent :

• Soit l’agent est déclaré apte et il est placé administrativement en congé maternité : dans ce cas, le CLD s’interrompt ;
• Soit l’agent est déclaré inapte et il est maintenu en CLD : dans ce cas le CLD continue de courir, l’agent n’est pas placé administrativement en congé maternité.

Ce guide n’a toutefois qu’une valeur indicative et ces éléments ne sont repris ni par un texte à valeur réglementaire ou législative ni par une jurisprudence.

NOTA BENE : Le Guide de la DGOS précise que : « Dans ces deux cas, l’agent perçoit des indemnités différentielles pendant la durée du congé de maternité (la durée réelle en cas de placement administratif en congé de maternité ou la durée théorique en cas de maintien de CLD) ». En effet, reprenant l’Instruction codificatrice n° 06/061/V351, le Guide prévoit qu’un fonctionnaire en période de demi-traitement du CLD, « perçoit, en cas de maternité, des prestations différentielles de manière à ce que le total des sommes versées atteigne le montant des prestations en espèces d’assurance maternité »

Sur le renouvellement du CLD à l’issue du congé maternité

L’octroi d’un congé maternité durant un CLD aura pour effet d’interrompre le CLD.

Lorsque le CLD est interrompu, l’agent doit formuler une demande de renouvellement du CLD en respectant les dispositions réglementaires en vigueur. En particulier, l’agent doit fournir à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) « un certificat de son médecin spécifiant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation dans le respect des périodicités prévues ». Un CLD ne peut être accordé ou renouvelé que pour une période de 3 à 6 mois

Conclusion

L’établissement doit-il stopper le CLD pour l’octroi d’un congé maternité ?

OUI – En l’absence de disposition explicite et de jurisprudence contraire, les différentes instructions ministérielles apportent des éléments susceptibles de clarifier l’articulation entre le CLD et le congé maternité. Ces instructions prévoient qu’un congé maternité peut interrompre un CLD.

Si oui, l’agent doit-il refaire une demande de CLD à l’issue de ses droits à congé maternité ?

OUI, car l’octroi du congé maternité aura pour conséquence d’interrompre le CLD. En l’absence de disposition spécifique, il convient alors de respecter la procédure de renouvellement du CLD de droit commun : une demande de renouvellement formulée par l’agent et appuyée d’un certificat médical.

Contenu protégé