Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Lorsqu’un professionnel contractuel obtient un nouveau diplôme durant l’exécution de son contrat, la question de la mise en conformité de son statut se pose, est-il juridiquement possible de régulariser sa situation par un simple avenant de changement de grade, ou la procédure impose-t-elle une démission suivie d’une nouvelle publication de poste ?
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Dans le cadre de l’accompagnement en EHPAD, la question de la confidentialité des données de santé se pose régulièrement, notamment lorsque les proches souhaitent s’impliquer dans le suivi médical. Lorsqu’un proche dispose d’une mesure d’habilitation familiale portant sur l’ensemble des actes relatifs à la personne, il convient de déterminer si cette prérogative lui ouvre automatiquement un droit d’accès direct au dossier médical du résident protégé.
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Le déploiement du télétravail interroge le principe d’égalité de traitement entre les jours de présence sur site et les jours travaillés à distance. Un professionnel exerçant ses missions en télétravail conserve son droit à l’attribution de titres-restaurants, dès lors qu’il en bénéficie lorsqu’il est physiquement présent dans les locaux. Le régime indemnitaire du repas doit-il s’appliquer de manière identique quel que soit le lieu d’exercice ?
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La compétence des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) concernant la pose de cathéters veineux périphériques de type Mid-line soulève des questions spécifiques d’organisation, notamment au sein des hôpitaux de proximité.
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Dans le cadre de l’ouverture d’un concours interne de cadre socio-éducatif (CSE), l’éligibilité des candidats soulève souvent des questions. Qu’en est-il d’un agent contractuel titulaire du Caferuis, justifiant d’une expérience significative dans le milieu associatif mais présent dans l’établissement depuis peu ?
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Est-il possible d’isoler un mineur ou l’hospitaliser en secteur adulte faute de place ? Si la décision médicale prime, le cadre légal de l’OPP fixe des limites strictes. Quelles sont les conditions cumulatives et les recommandations essentielles pour gérer ce type de situations ?
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Modalités d’absences autorisées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) :
• Quelle est la procédure en cas d’absences autorisées dans un parcours de PMA ?
• En cas d’arrêt maladie pendant un parcours de PMA, celui-ci est-il pris en charge comme un accident de service ou comme de la maladie ordinaire ?
Bouteille d’oxygène : obligation légale ou simple précaution ? Est-il nécessaire d’être équipé d’une bouteille d’oxygène, notamment dans une trousse de secours ?
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Le règlement intérieur de l’établissement stipule bien l’interdiction pour les agents en poste de consommer les « restes de repas » des résidents. Face au non-respect de cette interdiction par certains agents, il est souhaité appliquer une retenue sur salaire dès lors qu’un agent est surpris en train d’enfreindre la règle.
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Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (aide-soignant) est en formation d’infirmière dans le cadre d’études promotionnelles (formation financée par l’ANFH et l’établissement). Il souhaite cumuler un autre emploi sur cette période. Cette activité complémentaire peut-elle être autorisée ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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