Le patient est-il privé de son consentement lors d’une hospitalisation sous contrainte ?
Lorsque l’admission se fait sans son consentement, l’assentiment du patient à bénéficier d’un traitement durant son séjour pose débat.
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Exemples de questions juridiques
Droits des patients (19)
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Organisation des établissements (16)
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
Organisation interne (14)
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Qualité et gestion des risques (36)
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Ressources Humaines (95)
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Autres (10)
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Les premiers diplômes universitaires sont lancés pour devenir biographe hospitalier
Deux formations universitaires, privée à Lille et publique à Toulouse, ouvrent leurs portes aux aspirants biographes hospitaliers. Ils y apprendront à accompagner au mieux les patients en fin de vie. Pour les associations qui les portent, la création de ces cursus représente une avancée vers la reconnaissance de ce métier aujourd’hui précaire.
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Les conseils de la vie sociale doivent favoriser une participation véritable
Largement présents dans le secteur médico-social, les conseils de la vie sociale doivent permettre aux usagers de prendre pleinement part aux décisions. Il est crucial que les acteurs en saisissent la pleine potentialité.
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La CFDT retraités décortique le fonctionnement des conseils de la vie sociale
De la création au fonctionnement sans oublier la communication, le guide proposé par l’Union confédérale des retraités CFDT sur les proches aidants, le conseil de la vie sociale et la bientraitance en établissement passe en revue les bonnes pratiques.
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Rédaction, signature et diffusion du compte rendu de la médiation
Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être fait par les parties à la médiation ?
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Les professionnels de santé sont priés d’effectuer un rappel vaccinal contre la coqueluche
Depuis début janvier, 28 décès directement liés à la coqueluche ont été recensés en France, dont 18 enfants de moins d’un an. Pour réduire le risque de forme grave, la HAS recommande un rappel vaccinal pour tous les professionnels de santé « en contact rapproché » avec des bébés de moins de six mois si leur dernière injection dépasse les cinq ans.
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Présence d’un animal de compagnie en EHPAD
Une famille exige que le chat de leur mère, qui vient d’entrer à l’EHPAD, puisse être accepté dans son logement. La résidente souffre de troubles cognitifs et se trouve dans une unité sécurisée. Sa pathologie ne lui permet pas de s’occuper de son animal. L’équipe refuse légitimement d’avoir à gérer cette contrainte supplémentaire et craint de surcroît de créer un précédent. La famille fait valoir qu’il s’agit d’une loi et que l’EHPAD n’a pas le choix. Quel formalisme un EPHAD doit-il respecter pour refuser l’admission de l’animal de compagnie d’une patiente qui est un droit suite à la loi bien vieillir ?
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Médiation équine dans le cadre d’un DAME
Pour la rentrée de septembre 2024, un établissement souhaite mettre en place une activité de médiation équine. L’activité sera menée par une psychologue du DAME. C’est elle qui interviendra auprès des chevaux pour guider et mener l’activité. Une éducatrice du DAME accompagnera un groupe de 3 à 4 jeunes. C’est cette dernière qui sera en responsabilité de l’accompagnement des jeunes. La psychologue a suivi une formation (dans le cadre du plan de formation de votre établissement), intitulée « compétences fondamentales en médiation équine », attestation en pièce jointe et dispose de son Galop 7 et d’une licence de cavalière auprès de la FFE.
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Comment les hôpitaux doivent-ils prendre en charge le corps des enfants nés sans vie ?
Selon la Drees, le taux de mortinatalité — enfants nés sans vie par mort fœtale spontanée ou interruption médicale — est de 8,8 pour 1 000 naissances en 2022. Avec presque 1% de mortalité, nombre d’établissements de santé se retrouvent face à la question du sort du corps de l’enfant né sans vie. Quels sont ses obligations en cas de réclamation du corps ou au contraire, en son absence ?
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Une instruction ministérielle cadre la préparation sanitaire pour cet été olympique
Les Jeux olympiques s’annonçant comme un énorme défi pour le système de santé, la Direction générale de la santé publie une instruction afin d’assurer la continuité de l’offre de soins et la réponse en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
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