Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?
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Faut-il verser la prime de service à un agent de la fonction publique hospitalière en position d’arrêt de travail du 01/01 au 31/12 dans le cadre d’une maladie professionnelle ?
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Quelle interprétation de l’article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ?
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Un établissement s’interroge sur les dispositions en vigueur encadrant la chute d’un résident lors des manipulations
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En l’absence d’un nombre suffisant d’agents effectuant les astreintes pour permettre un roulement conformes aux dispositions de l’article 23 du Décret n° 2002-9, le principe de continuité de service peut-il prévaloir pour déroger aux règles tenant à la durée maximale de l’astreinte ?
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Un établissement souhaite savoir quelles obligations incombent aux établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique spécialisé. Entre garantie de la sûreté et respect des droits des hospitalisés, existe-t-il pour les établissements psychiatriques des obligations spécifiques concernant ces patients en termes de surveillance ?
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Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, […]
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Une personne ayant été habilitée par le juge des tutelles, dans le cadre d’une habilitation familiale générale, peut-elle décider d’un placement en EHPAD de la personne protégée ?
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Une résidente a reçu deux injections du vaccin contre la Covid-19. Elle ne fait pas encore l’objet d’une mesure de protection mais une demande d’habilitation familiale est en cours. Son époux (séparé de corps) a signalé, a posteriori, être le référent de son épouse et s’opposer à cette vaccination (au sein du dossier du résident, un de ses enfants a été renseigné comme référent au stade de la pré-admission).
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Les fonctionnaires hospitaliers ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service (25 jours ouvrés sur une base temps plein). Les agents contractuels ont droit aux congés annuels « dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires ».Le Décret n°2002-8 précise, à cet égard, que l’ouverture des droits à congés annuels a lieu sur la base du « service accompli ». Les périodes correspondant à une suspension à titre conservatoire de l’agent ne sont en revanche pas visées par ces dispositions.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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