Comment gérer une situation d’abandon de poste dans la fonction publique ?
Pour éviter tout risque d’annulation par le juge, une procédure d’abandon de poste doit respecter un cadre juridique précis.
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Informations juridiques
Décès de résident à l’EHPAD et législation funéraire
Un EHPAD est-il tenu de respecter la présence d’un résident décédé dans sa chambre durant 6 jours comme à domicile, puisque l’EHPAD est considéré comme un lieu de résidence ?
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Nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique
De nouvelles dispositions du nouveau Code général de la fonction publique impactent le fonctionnement des organisations.
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Une proposition de loi vise à réécrire le dispositif de médiation
La députée LREM Audrey Dufeu a déposé une proposition de loi visant à rénover la médiation dans les secteurs sanitaire et médico-social. Un dispositif qui veut renouveler le dialogue dans les établissements à la suite d’un événement indésirable.
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La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics déroute les directeurs
Des ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente. Le nouveau régime d’infractions et de sanctions des gestionnaires publics, surtout le flou autour de la notion de « préjudice significatif », agite les directeurs. La réforme doit s’appliquer début 2023.
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Réglementation concernant les effets personnels des patients en cas de décès
Quelle est la réglementation en vigueur concernant les objets et effets personnels (de valeur ou non) déposés par les patients ou résidents lors de leur admission, et ce en cas de décès ?
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L’indemnité inflation pour un agent à mi-temps et en activité libérale
Un agent travaillant à 50 % au sein de votre établissement exerce également une activité libérale, peut-il bénéficier de l’indemnité inflation ?
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La DGOS tente de « rendre plus attractive » la préparation au reclassement pour inaptitude
Depuis bientôt un an, la période de préparation au reclassement apprend aux hospitaliers inaptes à occuper de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé. Pour les inciter à s’y engager, congés et salaires vont être mieux pris en compte.
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Le décret instaurant le statut unique de praticien hospitalier est publié
Annoncé pour la fin de l’année 2021, le décret portant création du statut unique de praticien hospitalier est paru ce 6 février pour une entrée en vigueur immédiate. Il est accompagné de plusieurs autres décrets et arrêtés.
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Un agent en recrutement peut-il demander l’effacement de son casier judiciaire ?
L’effacement des mentions du casier judiciaire peut permettre un recrutement qui semblait compromis dans la fonction publique. Dans quelles mesures l’effacement est-il possible ? Réponse de nos experts juridiques.
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