La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics déroute les directeurs

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 11.03.2022 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia

Des ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente. Le nouveau régime d’infractions et de sanctions des gestionnaires publics, surtout le flou autour de la notion de « préjudice significatif », agite les directeurs. La réforme doit s’appliquer début 2023.

Des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux « complètement négligés« . C’est le sentiment que laisse au SMPS la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, présentée mi-février en Conseil commun de la fonction publique. En effet, le transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs « risque d’entraîner des sanctions pour la majorité des ordonnateurs hospitaliers« , s’inquiète le syndicat de directeurs dans un communiqué (lire l’article HOSPIMEDIA).

Prudence et contrôle interne

En particulier, la crainte de ses responsables est que « l’imprécision de la notion de « préjudice significatif » permette d’autant plus de mettre en jeu la responsabilité de nombreux ordonnateurs« . C’est par exemple le cas pour la gestion de l’intérim, où « les rémunérations au-delà des plafonds réglementaires sont très coûteuses pour les établissements, et sont donc susceptibles d’être qualifiées de « préjudice significatif« .

Or cet aspect concerne potentiellement aussi bien le directeur d’Ehpad qui augmente les rémunérations des masseurs-kinésithérapeutes, le directeur d’hôpital qui fait de même pour disposer d’infirmiers (généraux, anesthésistes ou de bloc opératoire) ou de médecins, les directeurs adjoints associés à ces décisions, etc. « Sans compter tous les délégataires de gestion jusqu’au chef de pôle ou chef de service… » À l’inverse, « le strict respect des rémunérations réglementaires, renforcé par le nouveau dispositif de responsabilité, entraînerait des fermetures de services« , note le SMPS, amenant les ordonnateurs hospitaliers à devoir trancher « entre la sanction ou le fonctionnement du service public« .

Or comme le rappelle le syndicat, « s’il existe un régime d’assurance pour le débet des comptables, il est impossible d’en prévoir un pour les ordonnateurs puisqu’il s’agit de sanctions. Le risque encouru par ceux-ci est donc très important. » Les ordonnateurs devront de fait « redoubler de prudence » et par voie de conséquence « de contrôle interne« . À moins, ironise le SMPS, de faire voter toutes les décisions par les conseils de surveillance ou d’administration « pour se protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements ! » Autrement dit, cela ne peut conduire qu’à « suradministrer » les établissements de la fonction publique hospitalière, « en contradiction avec l’esprit de souplesse nécessaire à leur bon fonctionnement » et promu par le ministère des Solidarités et de la Santé via le Ségur de la santé.

L’inquiétude des directeurs est d’autant plus palpable qu’à compter du 1er janvier 2023, date de mise en œuvre prévue de la réforme, « c’est la jurisprudence qui précisera la qualification de ce que sont les fautes graves concernées » : un certain aléa juridique loin de tranquilliser les responsables hospitaliers. Pour tenter « autant que possible » de rassurer les ordonnateurs, un guide devrait voir le jour dans le courant de cette année pour « orienter les juridictions et réduire le risque encouru« .

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Des ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente. Le nouveau régime d’infractions et de sanctions des gestionnaires publics, surtout le flou autour de la notion de « préjudice significatif », agite les directeurs. La réforme doit s’appliquer début 2023.

Des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux « complètement négligés« . C’est le sentiment que laisse au SMPS la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, présentée mi-février en Conseil commun de la fonction publique. En effet, le transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs « risque d’entraîner des sanctions pour la majorité des ordonnateurs hospitaliers« , s’inquiète le syndicat de directeurs dans un communiqué (lire l’article HOSPIMEDIA).

Prudence et contrôle interne

En particulier, la crainte de ses responsables est que « l’imprécision de la notion de « préjudice significatif » permette d’autant plus de mettre en jeu la responsabilité de nombreux ordonnateurs« . C’est par exemple le cas pour la gestion de l’intérim, où « les rémunérations au-delà des plafonds réglementaires sont très coûteuses pour les établissements, et sont donc susceptibles d’être qualifiées de « préjudice significatif« .

Or cet aspect concerne potentiellement aussi bien le directeur d’Ehpad qui augmente les rémunérations des masseurs-kinésithérapeutes, le directeur d’hôpital qui fait de même pour disposer d’infirmiers (généraux, anesthésistes ou de bloc opératoire) ou de médecins, les directeurs adjoints associés à ces décisions, etc. « Sans compter tous les délégataires de gestion jusqu’au chef de pôle ou chef de service… » À l’inverse, « le strict respect des rémunérations réglementaires, renforcé par le nouveau dispositif de responsabilité, entraînerait des fermetures de services« , note le SMPS, amenant les ordonnateurs hospitaliers à devoir trancher « entre la sanction ou le fonctionnement du service public« .

Une autre solution consisterait à faire voter toutes les décisions par les conseils de surveillance ou d’administration pour se protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements !
Le SMPS

Or comme le rappelle le syndicat, « s’il existe un régime d’assurance pour le débet des comptables, il est impossible d’en prévoir un pour les ordonnateurs puisqu’il s’agit de sanctions. Le risque encouru par ceux-ci est donc très important. » Les ordonnateurs devront de fait « redoubler de prudence » et par voie de conséquence « de contrôle interne« . À moins, ironise le SMPS, de faire voter toutes les décisions par les conseils de surveillance ou d’administration « pour se protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements ! » Autrement dit, cela ne peut conduire qu’à « suradministrer » les établissements de la fonction publique hospitalière, « en contradiction avec l’esprit de souplesse nécessaire à leur bon fonctionnement » et promu par le ministère des Solidarités et de la Santé via le Ségur de la santé.

L’inquiétude des directeurs est d’autant plus palpable qu’à compter du 1er janvier 2023, date de mise en œuvre prévue de la réforme, « c’est la jurisprudence qui précisera la qualification de ce que sont les fautes graves concernées » : un certain aléa juridique loin de tranquilliser les responsables hospitaliers. Pour tenter « autant que possible » de rassurer les ordonnateurs, un guide devrait voir le jour dans le courant de cette année pour « orienter les juridictions et réduire le risque encouru« .

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