La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics déroute les directeurs

Prudence et contrôle interne

En particulier, la crainte de ses responsables est que « l’imprécision de la notion de « préjudice significatif » permette d’autant plus de mettre en jeu la responsabilité de nombreux ordonnateurs« . C’est par exemple le cas pour la gestion de l’intérim, où « les rémunérations au-delà des plafonds réglementaires sont très coûteuses pour les établissements, et sont donc susceptibles d’être qualifiées de « préjudice significatif« .

Or cet aspect concerne potentiellement aussi bien le directeur d’Ehpad qui augmente les rémunérations des masseurs-kinésithérapeutes, le directeur d’hôpital qui fait de même pour disposer d’infirmiers (généraux, anesthésistes ou de bloc opératoire) ou de médecins, les directeurs adjoints associés à ces décisions, etc. « Sans compter tous les délégataires de gestion jusqu’au chef de pôle ou chef de service… » À l’inverse, « le strict respect des rémunérations réglementaires, renforcé par le nouveau dispositif de responsabilité, entraînerait des fermetures de services« , note le SMPS, amenant les ordonnateurs hospitaliers à devoir trancher « entre la sanction ou le fonctionnement du service public« .

Or comme le rappelle le syndicat, « s’il existe un régime d’assurance pour le débet des comptables, il est impossible d’en prévoir un pour les ordonnateurs puisqu’il s’agit de sanctions. Le risque encouru par ceux-ci est donc très important. » Les ordonnateurs devront de fait « redoubler de prudence » et par voie de conséquence « de contrôle interne« . À moins, ironise le SMPS, de faire voter toutes les décisions par les conseils de surveillance ou d’administration « pour se protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements ! » Autrement dit, cela ne peut conduire qu’à « suradministrer » les établissements de la fonction publique hospitalière, « en contradiction avec l’esprit de souplesse nécessaire à leur bon fonctionnement » et promu par le ministère des Solidarités et de la Santé via le Ségur de la santé.

L’inquiétude des directeurs est d’autant plus palpable qu’à compter du 1^er janvier 2023, date de mise en œuvre prévue de la réforme, « c’est la jurisprudence qui précisera la qualification de ce que sont les fautes graves concernées » : un certain aléa juridique loin de tranquilliser les responsables hospitaliers. Pour tenter « autant que possible » de rassurer les ordonnateurs, un guide devrait voir le jour dans le courant de cette année pour « orienter les juridictions et réduire le risque encouru« .

Des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux « complètement négligés« . C’est le sentiment que laisse au SMPS la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, présentée mi-février en Conseil commun de la fonction publique. En effet, le transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs « risque d’entraîner des sanctions pour la majorité des ordonnateurs hospitaliers« , s’inquiète le syndicat de directeurs dans un communiqué (lire l’article HOSPIMEDIA).

Prudence et contrôle interne

En particulier, la crainte de ses responsables est que « l’imprécision de la notion de « préjudice significatif » permette d’autant plus de mettre en jeu la responsabilité de nombreux ordonnateurs« . C’est par exemple le cas pour la gestion de l’intérim, où « les rémunérations au-delà des plafonds réglementaires sont très coûteuses pour les établissements, et sont donc susceptibles d’être qualifiées de « préjudice significatif« .

Or cet aspect concerne potentiellement aussi bien le directeur d’Ehpad qui augmente les rémunérations des masseurs-kinésithérapeutes, le directeur d’hôpital qui fait de même pour disposer d’infirmiers (généraux, anesthésistes ou de bloc opératoire) ou de médecins, les directeurs adjoints associés à ces décisions, etc. « Sans compter tous les délégataires de gestion jusqu’au chef de pôle ou chef de service… » À l’inverse, « le strict respect des rémunérations réglementaires, renforcé par le nouveau dispositif de responsabilité, entraînerait des fermetures de services« , note le SMPS, amenant les ordonnateurs hospitaliers à devoir trancher « entre la sanction ou le fonctionnement du service public« .

Une autre solution consisterait à faire voter toutes les décisions par les conseils de surveillance ou d’administration pour se protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements !
Le SMPS

Or comme le rappelle le syndicat, « s’il existe un régime d’assurance pour le débet des comptables, il est impossible d’en prévoir un pour les ordonnateurs puisqu’il s’agit de sanctions. Le risque encouru par ceux-ci est donc très important. » Les ordonnateurs devront de fait « redoubler de prudence » et par voie de conséquence « de contrôle interne« . À moins, ironise le SMPS, de faire voter toutes les décisions par les conseils de surveillance ou d’administration « pour se protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements ! » Autrement dit, cela ne peut conduire qu’à « suradministrer » les établissements de la fonction publique hospitalière, « en contradiction avec l’esprit de souplesse nécessaire à leur bon fonctionnement » et promu par le ministère des Solidarités et de la Santé via le Ségur de la santé.

L’inquiétude des directeurs est d’autant plus palpable qu’à compter du 1^er janvier 2023, date de mise en œuvre prévue de la réforme, « c’est la jurisprudence qui précisera la qualification de ce que sont les fautes graves concernées » : un certain aléa juridique loin de tranquilliser les responsables hospitaliers. Pour tenter « autant que possible » de rassurer les ordonnateurs, un guide devrait voir le jour dans le courant de cette année pour « orienter les juridictions et réduire le risque encouru« .