Le décret instaurant le statut unique de praticien hospitalier est publié

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 07.02.2022 par Clémence Nayrac
Article Hospimedia

Annoncé pour la fin de l’année 2021, le décret portant création du statut unique de praticien hospitalier est paru ce 6 février pour une entrée en vigueur immédiate. Il est accompagné de plusieurs autres décrets et arrêtés.

Le décret instaurant le statut unique pour les praticiens hospitaliers (PH) est paru au Journal officiel ce 6 février. Il fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires, c’est-à-dire de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier. Son entrée en vigueur, initialement attendue pour le 1er janvier 2022, est immédiate. Pour mémoire, le projet de texte avait été examiné le 16 décembre par le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (CSPM, lire l’article HOSPIMEDIA).

Cumul d’activités et non-concurrence

Le texte détaille ainsi les différentes modalités de la quotité d’exercice des PH et assouplit les règles relatives au cumul d’activités. Le dispositif de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel est aussi explicité. Pour rappel, le nouveau statut prévoit qu’un PH qui exerce une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement doit en informer le directeur de son établissement d’affectation, selon le principe d’une déclaration préalable. Cette démarche conditionne notamment le versement de l’indemnité de service public exclusif (IESPE). Cette dernière fait d’ailleurs l’objet d’un arrêté publié également ce 6 février (voir aussi l’encadré). Il est à noter également que le nouveau statut prévoit que tout PH ne peut exercer en établissement de santé qu’en qualité de PH.

La réforme inclut aussi un assouplissement de la procédure de publication des postes. Ces modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier sont publiées dans un arrêté.

Primes et indemnités

Outre la mise à jour de l’indemnité de service public exclusif (IESPE), le décret instaurant le statut unique des praticiens hospitaliers est complété par plusieurs autres arrêtés. Ils sont relatifs par exemple à la part complémentaire variable de rémunération ainsi qu’à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison. Les modifications apportées sont principalement sémantiques et visent à faire mention du statut unique de praticien hospitalier dans les textes déjà en vigueur. C’est le cas également pour l’arrêté relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

Concernant en particulier l’entrée dans la profession, la condition d’ancienneté de deux ans pour s’inscrire au concours est supprimée. Les docteurs juniors terminant le troisième cycle des études médicales pourront se porter candidats au concours dès la fin de leur cursus, pour intégrer plus rapidement la carrière de praticien hospitalier.

Plus largement, différentes dispositions concernant les personnels des établissements publics de santé sont aussi regroupées dans un deuxième décret. Celui-ci précise la mise en place d’un entretien professionnel annuel mais aussi la possibilité d’exercer des activités non cliniques. Il permet le déploiement du principe de non-concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou en officine. Les modalités de report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et le calcul de la durée de deux ans pour pouvoir porter le titre d’ancien assistant des hôpitaux sont aussi expliqués dans ce texte.

Les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont désormais applicables font l’objet d’un troisième décret. Un quatrième décret concerne enfin plus spécifiquement l’activité libérale des praticiens en établissement public de santé dont les conditions d’exercice sont modifiées.

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