La DGOS tente de « rendre plus attractive » la préparation au reclassement pour inaptitude

Le 31 janvier en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le ministère des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de décret ayant avant tout pour but de « rendre plus attractive » la période de préparation au reclassement des personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci a été cadrée par décret au printemps 2021, s’agissant tant du point de départ de cette période que de ses objectifs, son contenu, son déroulement et la situation statutaire de l’agent durant ce laps de temps (lire l’article HOSPIMEDIA).

Une dérogation au reclassement « forcé »

Dans ce texte — dont Hospimedia a obtenu copie —, la DGOS intègre les congés liés aux charges parentales, en plus du congé maternité qui était déjà prévu, afin de pouvoir « reporter le début de la période de préparation au reclassement à compter de la reprise [des] fonctions ou encore de prolonger cette période de la durée de ces congés« . De même, cette intégration concernerait dorénavant les congés pour raison de santé, ceux pour invalidité temporaire imputable au service ainsi que ceux liés aux charges parentales, toujours « pour permettre de prolonger » le temps de préparation. Enfin, les pouvoirs publics proposent de maintenir les primes et indemnités pour rendre cette période là encore plus attractive.

Autre modification apportée au décret paru l’an dernier : l’autorité investie du pouvoir de nomination doit « proposer au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps plusieurs postes pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité de le faire doit faire l’objet d’une décision motivée« . Par dérogation, elle se voit également autorisée à proposer des postes de reclassement à l’agent, quand bien même ce dernier n’a pas présenté de demande expresse en ce sens, « dès lors qu’il a été reconnu définitivement inapte […] et qu’il n’est ni en congés pour raison de santé ni en congés pour invalidité temporaire imputable au service« . En cas de refus, l’hospitalier peut présenter un recours contre cette décision devant la commission administrative paritaire.