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Informations juridiques

Actualité juridique (298)

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Exemples de questions juridiques (213)

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Exemples de questions juridiques

Télétravail : le bénéfice des titres-restaurants est-il maintenu à domicile ?

Le déploiement du télétravail interroge le principe d’égalité de traitement entre les jours de présence sur site et les jours travaillés à distance. Un professionnel exerçant ses missions en télétravail conserve son droit à l’attribution de titres-restaurants, dès lors qu’il en bénéficie lorsqu’il est physiquement présent dans les locaux. Le régime indemnitaire du repas doit-il s’appliquer de manière identique quel que soit le lieu d’exercice ?

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Exemples de questions juridiques

Pose de Mid-line par un IPA : quel cadre applicable sans anesthésiste-réanimateur ?

La compétence des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) concernant la pose de cathéters veineux périphériques de type Mid-line soulève des questions spécifiques d’organisation, notamment au sein des hôpitaux de proximité.

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Exemples de questions juridiques

Organisation d’un concours interne sur titres de CSE : comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel ?

Dans le cadre de l’ouverture d’un concours interne de cadre socio-éducatif (CSE), l’éligibilité des candidats soulève souvent des questions. Qu’en est-il d’un agent contractuel titulaire du Caferuis, justifiant d’une expérience significative dans le milieu associatif mais présent dans l’établissement depuis peu ?

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Exemples de questions juridiques

Isolement et OPP : quelles marges de manœuvre en psychiatrie ?

Est-il possible d’isoler un mineur ou l’hospitaliser en secteur adulte faute de place ? Si la décision médicale prime, le cadre légal de l’OPP fixe des limites strictes. Quelles sont les conditions cumulatives et les recommandations essentielles pour gérer ce type de situations ?

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La règle d’application des deux ans d’expérience exigés avant tout intérim est expliquée

La DGOS publie une note détaillant les conditions d’application des deux ans d’exercice préalables avant tout intérim médical et paramédical. Elle y précise les périodes comptabilisées, les obligations qui s’imposent aux établissements mais aussi aux entreprises de travail temporaire, ainsi que le régime de sanctions prévu en cas de manquement.

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Le renouvellement de la disponibilité des hospitaliers est simplifié

Les pouvoirs publics suppriment par décret l’obligation faite depuis 2019 aux fonctionnaires de réintégrer durant au moins dix-huit mois leur administration d’origine avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité dans le secteur privé.

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Exemples de questions juridiques

PMA dans la fonction publique : quels droits à l’absence pour les agents ?

Modalités d’absences autorisées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) :
• Quelle est la procédure en cas d’absences autorisées dans un parcours de PMA ?
• En cas d’arrêt maladie pendant un parcours de PMA, celui-ci est-il pris en charge comme un accident de service ou comme de la maladie ordinaire ?

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Exemples de questions juridiques

Bouteille d’oxygène : obligation légale ou simple précaution ?

Bouteille d’oxygène : obligation légale ou simple précaution ? Est-il nécessaire d’être équipé d’une bouteille d’oxygène, notamment dans une trousse de secours ?

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Une instruction accompagne le déploiement du score carbone des médicaments

Les établissements avec une pharmacie à usage intérieur et les groupements d’achats sont incités à se saisir de la méthode publique d’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments. Cet outil est utile dans l’évaluation des marchés.

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Le ministère révise le résultat des épreuves de vérification des connaissances 2024

Tous les candidats des EVC 2024 ayant obtenu une note supérieure au dernier de la liste B sont déclarés lauréats, dans la limite des postes restants. C’est l’annonce faite ce 5 novembre par la ministre de la Santé. Une victoire pour les Padhue.

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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