Un décès inexpliqué d’un patient est survenu au sein de votre établissement pour lequel une autopsie a été réalisée. A ce jour, le médecin référent n’a pas été destinataire des résultats de cette autopsie et ne souhaite pas en faire la demande. Existe-t-il un autre moyen (que par le référent) d’accéder aux résultats ?
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La protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur s’applique-il aux établissements publics de santé ? Le Décret s’applique-t-il en toute saison ou
spécifiquement aux risques liés aux épisodes de chaleur intense ?
Issu de la révision d’un texte datant de 1986, le nouvel arrêté relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste des structures pouvant être déployées en dehors du site autorisé a été publié au Journal officiel (JO) daté du 12 juillet.
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Dans une décision rendue publique ce 22 juillet, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation de l’infirmier référent. Pour mémoire, ce décret fixe les modalités de désignation de cet infirmier par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) et âgés de plus de 16 ans.
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Le cas des objets non réclamés peut intervenir en cas de décès du patient ou résident ou lorsque le patient ou résident quitte l’hôpital et ne réclame pas ses effets (autrement dit, en cas d’abandon). Dans l’un ou l’autre des cas, le Code de la santé publique prévoit un formalisme précis afin que l’établissement n’ait pas à conserver les biens s’ils ne sont pas réclamé
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Dans une note parue au BO Santé ce 30 juin, le CNG détaille les modalités d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de cette classe pour les directeurs des soins, pour l’année 2026.
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La DGOS présente aujourd’hui en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, un projet de décret ajustant les modalités d’accès par concours au corps des assistants médico-administratifs pour les assistants de régulation médicale (Arm).
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Un médecin a exercé les fonctions représentatives suivantes au sein de la CME : président par intérim, vice-président et président de la CME (mandat complet). Ce médecin peut-il être réélu président s’il se porte à nouveau candidat ?
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Un agent contractuel, avec une reconnaissance travailleur handicapé, peut-il faire une demande de titularisation de droit avec cette seule notification de travailleur handicapé sur simple demande écrite ?
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Le juge administratif a précisé les modalités d’application aux fonctionnaires du droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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