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Informations juridiques

Actualité juridique (296)

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Exemples de questions juridiques (209)

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Exemples de questions juridiques

PMA dans la fonction publique : quels droits à l’absence pour les agents ?

Modalités d’absences autorisées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) :
• Quelle est la procédure en cas d’absences autorisées dans un parcours de PMA ?
• En cas d’arrêt maladie pendant un parcours de PMA, celui-ci est-il pris en charge comme un accident de service ou comme de la maladie ordinaire ?

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Exemples de questions juridiques

Bouteille d’oxygène : obligation légale ou simple précaution ?

Bouteille d’oxygène : obligation légale ou simple précaution ? Est-il nécessaire d’être équipé d’une bouteille d’oxygène, notamment dans une trousse de secours ?

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Une instruction accompagne le déploiement du score carbone des médicaments

Les établissements avec une pharmacie à usage intérieur et les groupements d’achats sont incités à se saisir de la méthode publique d’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments. Cet outil est utile dans l’évaluation des marchés.

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Le ministère révise le résultat des épreuves de vérification des connaissances 2024

Tous les candidats des EVC 2024 ayant obtenu une note supérieure au dernier de la liste B sont déclarés lauréats, dans la limite des postes restants. C’est l’annonce faite ce 5 novembre par la ministre de la Santé. Une victoire pour les Padhue.

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Exemples de questions juridiques

Consommation des « restes de repas » des résidents pour les agents en poste

Le règlement intérieur de l’établissement stipule bien l’interdiction pour les agents en poste de consommer les « restes de repas » des résidents. Face au non-respect de cette interdiction par certains agents, il est souhaité appliquer une retenue sur salaire dès lors qu’un agent est surpris en train d’enfreindre la règle.

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Exemples de questions juridiques

Le cumul d’activités pour les agents en études promotionnelles

Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (aide-soignant) est en formation d’infirmière dans le cadre d’études promotionnelles (formation financée par l’ANFH et l’établissement). Il souhaite cumuler un autre emploi sur cette période. Cette activité complémentaire peut-elle être autorisée ?

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La protection sociale complémentaire concernera les hospitaliers au mieux début 2028

Dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, la participation de l’employeur pour l’adhésion à une protection sociale complémentaire est repoussée de deux ans. Ce décalage inscrit au PLFSS 2026 ne surprend pas mais irrite.

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Les référentiels des diplômes de travail social actent le rapprochement des formations

Cinq arrêtés publiés au Journal officiel du 14 octobre précisent les référentiels de formation d’assistant de service social, de conseiller en économie sociale familiale, d’éducateurs de jeunes enfants, spécialisé ou technique spécialisé. La dernière étape de la réforme de ces diplômes de niveau 6 qui entrera en vigueur en septembre 2026.

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Exemples de questions juridiques

Responsabilité de l’EHPAD face aux sorties organisées par les proches en unité protégée

La sortie en promenade ou pour activité de résidents d’une unité protégée au sein d’un EHPAD en dehors de cette unité, effectuée par des visiteurs extérieurs à l’établissement, interroge le cadre de responsabilité de la structure. Comment se positionner par rapport à cette problématique ?

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Exemples de questions juridiques

Le droit d’accès à la lecture des transmissions de soins au sein d’un EHPAD public

La consultation des transmissions de soins en EHPAD public pose la question du périmètre des personnes habilitées. Au-delà de l’équipe soignante, dans quelle mesure et à quelles conditions le personnel administratif ou le responsable qualité peuvent-ils accéder à ces informations pour assurer des missions de suivi et d’amélioration de la qualité des soins ?

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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