Comment le droit de se taire est-il appliqué dans la fonction publique ?
Le juge administratif a précisé les modalités d’application aux fonctionnaires du droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel.
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Informations juridiques
Le nouveau cadrage réglementaire des astreintes et de l’intérim fait l’objet de précisions
La DGOS doit publier d’ici l’été plusieurs textes, d’un côté pour généraliser la forfaitisation des astreintes médicales en remplacement du modèle dual actuel, de l’autre pour préciser le montant plafond de l’intérim et la durée d’exercice préalable.
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Le mécanisme de surmajoration des heures supplémentaires est prorogé jusqu’à fin septembre
Au Journal officiel ce 5 juin, un décret du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles se charge de prolonger de quelques mois le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Ce mécanisme dérogatoire d’indemnisation et de surmajoration a vu le jour afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
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Cadre juridique du président d’un Conseil de la Vie Sociale
Dans un établissement, le président actuel du Conseil de la Vie Sociale (CVS) est à la fois parent d’un usager et administrateur de l’association. Cette situation est-elle conforme au cadre juridique ? Est-ce que l’établissement devra procéder à de nouvelles élections ?
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Conséquences de l’absence des ratios pour les avancements de grade 2025
Comment un établissement doit-il procéder pour les avancements de grade de 2025 au titre du 31/12/2024 au regard de l’absence de parution des ratios ?
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Quel cadre juridique s’applique à l’information des familles après le décès d’un proche ?
Lors du décès d’une personne, des dispositions réglementaires encadrent l’information des familles. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans le cas du décès d’un patient hospitalisé, la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés.
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La très attendue primo-prescription des infirmiers en pratique avancée est officialisée
Ce 30 avril, les infirmiers en pratique avancée saluent une avancée majeure avec la parution de l’arrêté contenant la liste de leurs primo-prescriptions. Un premier pas qui en appelle d’autres pour les infirmiers. Mais déjà la sécurisation de l’exercice inquiète.
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L’accompagnement de la grossesse des hospitaliers stagiaires est renforcé à l’école
À l’occasion d’un décret paru le 4 mai au Journal officiel, le ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification se penche sur l’amélioration de la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public, entre autres à l’École des hautes études en santé publique ou à l’École nationale supérieure de sécurité sociale.
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Congé parental de droit à deux praticiens exerçant dans la même structure
Un couple de praticiens (un praticien hospitalier et un praticien associé) exerçant tous deux dans la même structure peuvent-il bénéficier en même temps d’un congé parental de droit ?
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Recours à la contention en EHPAD : Définition et responsabilités
Lorsqu’un résident demande expressément la pose d’une ou deux barrières dans son lit pour se sentir plus en sécurité, est-ce considéré comme de la contention (et donc faut-il une ordonnance pour une barrière ? pour deux barrières ?) ou bien suffit-il de le tracer dans le dossier tout en considérant qu’il s’agit d’une « sécurisation » et non d’une « contention » ?
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