Publication de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Découvrez les mesures et dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020.
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Informations juridiques
Fonction publique hospitalière : création d’une prime d’intéressement collectif liée à la qualité du service rendu
Le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 institue au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2020.
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Nouveau dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Découvrez le nouveau dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.
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Covid-19 : Recours en référé-liberté pour les tests de dépistage et traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine
COVID 19 : Tests de dépistage et traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine dans la continuité du rejet du recours en référé-liberté (Conseil d’État, 4 avril 2020, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe) Statuant en urgence, par […]
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Agents qui travaillent sur leurs repos ou congés, quelle réglementation ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, les agents de votre établissement proposent de revenir travailler sur leurs congés annuels, repos hebdomadaires ou jours fériés. Quelle est la réglementation en vigueur ?
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Etablissement public hospitalier et impossibilité de télétravail pendant la crise du Covid-19
Dans un établissement public hospitalier, certains agents administratifs ne peuvent pas être en télétravail au-delà de 2 jours par semaine.
Peut-il obliger les agents à prendre des jours de congés ? Doit-il rémunérer ces professionnels pour un travail non effectué ?
Quelles conditions pour obtenir un arrêt maladie car un de nos proches a la santé vulnérable ?
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), l’Assurance maladie indique que les personnes partageant leur domicile avec un proche à la santé vulnérable (au titre des critères définis par le Haut Conseil de la santé publique) peuvent désormais bénéficier d’un arrêt maladie.
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Covid-19 et maladie professionnelle
Dans le contexte actuel, le COVID peut être reconnu comme maladie professionnelle ?
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Conditions dérogatoires pour mener les instances de la fonction publique hospitalière
Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire, dans quelles conditions dérogatoires peuvent-être menées les instances (Conseil d’administration, CTE, CHSCT, CVS) au sein d’un EHPAD de la fonction publique hospitalière ?
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FPH : Heures supplémentaires et leur dépassement pendant le Covid-19
Découvrez le décryptage juridique de nos experts concernant les décrets sur les heures supplémentaires et leur dépassement pour la FPH.
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