Le nouveau montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour l’année 2021 a été annoncé.
Textes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 116 ;
- Arrêté du 27 janvier 2021 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l’année 2021.
Défini à l’article 116 de la loi n°86-33, le Centre national de gestion est l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers (PH).
Les ressources du Centre national de gestion comprennent :
- Des subventions,
- Des avances,
- Des fonds de concours
- La dotation de l’Etat
- La dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts, l’une au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement du centre et l’autre au titre du financement des contrats d’engagement de service public.
Le montant de la dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.
A ce titre, l’Arrêté du 27 janvier 2021 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour l’année 2021 à 27 634 520 €.
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