De nouveaux textes sont parus concernant la prise en charge de la protection sociale complémentaire par l’employeur public.
Textes :
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Cette réforme était une promesse attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique. Désormais, et comme dans le secteur privé, les employeurs publics seront tenus de financer au moins 50 % des complémentaires santé de leurs agents.
Avec ces mesures, le Gouvernement s’engage dans un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années, alors que dans le secteur public ce n’était pas le cas.
Quels sont les agents concernés par ces nouvelles mesures ?
L’Ordonnance n° 2021-175, une fois entrée en vigueur, concernera tous les agents publics, des trois versants de la fonction publique, dont ceux de la fonction publique hospitalière qu’ils soient titulaires (fonctionnaires ou stagiaires) ou contractuels.
Quels sont les contrats concernés ?
Tout d’abord, cette ordonnance permet la participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques :
- d’incapacité de travail,
- d’invalidité,
- d’inaptitude de décès.
Ensuite, l’Ordonnance n° 2021-174 prévoit, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans cette hypothèse, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Sur le champ d’application temporel
L’article 4 de l’Ordonnance n°2021-175 précise dans son I les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Cependant, quatre dérogations permettent une application progressive des conséquences de cette ordonnance :
- Afin de préserver les situations juridiquement constituées, et notamment les conventions de participation en cours à la date du 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions en cours qu’ils ont conclu ;
- L’obligation de participation financière des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose à compter du 1er janvier 2024 aux employeurs publics de la fonction publique de l’Etat qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1er janvier 2022 ;
- L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
- L’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025 ;
- L’article 1er de l’ordonnance est applicable à compter du 1er janvier 2026 pour la fonction publique hospitalière.
Ainsi, cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique dont la fonction publique hospitalière.
NOTA BENE : Avec la crise sanitaire actuelle, la protection des agents au service de la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est d’autant plus une priorité. Dans le cadre des dispositions énoncées par l’ordonnance, plusieurs travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l’année 2021 afin de permettre la mise en oeuvre de cette avancée sociale majeure au bénéfice de tous les agents de la fonction publique, dont les agents de la FPH.
Demande de démonstration
