Communication d’informations personnelles à un tiers
Un IME est-il en mesure de communiquer des informations sur des mineurs pris en charge il y a plusieurs années à des services de police qui en font la demande ?
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Informations juridiques
Obligation vaccinale pour un agent en congé maladie avant son congé maternité
Peut-on considérer qu’un congé de maladie d’un agent, précédant son congé maternité, le dispense d’un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, s’il fait la preuve avant son retour d’une vaccination complète ?
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Hôpitaux et Ehpad publics vont pouvoir toucher 3 000 € par contrat d’apprentissage
En matière d’apprentissage, la fonction publique hospitalière est à la traîne avec guère plus de 800 entrées par an. Dans un projet de décret, la DGOS propose de lever le principal frein règlementaire : l’absence de financement dédié.
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Les règles de protection des agents publics vulnérables au Covid-19 sont remaniées
Par le biais d’une circulaire datée du 9 septembre, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) modifie quelque peu les modalités de prise en charge et de protection des agents publics reconnus vulnérables au Covid-19.
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Quelles sont les conditions pour percevoir la prime de précarité en fin de contrat ?
En cas de fin de contrat à durée déterminée, l’employeur public ou privé peut être tenu de verser une indemnité spécifique. Qui est concerné et quelles sont les modalités ?
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Une foire aux questions détaille 73 points opérationnels sur l’obligation vaccinale
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié ce 19 août une foire aux questions à destination des professionnels de santé. Axée sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire, la page complète les derniers protocoles établis.
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Les modalités d’octroi et de maintien du temps partiel pour raison de santé sont précisées
Après l’ordonnance du 25 novembre 2020, le remodelage du mi-temps thérapeutique se précise. Un décret paru au Journal officiel du 30 juillet indique les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
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Communication du certificat de décès au notaire chargé de la succession du patient défunt
Est-il possible de transmettre un certificat de décès, précisant la cause de celui-ci, à un notaire chargé de la succession du défunt ?
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Conséquences d’une disponibilité sur la durée de l’engagement de servir pour un agent qui travaille dans un autre établissement FPH
Est-ce que le temps passé à travailler dans d’autres établissements relevant de la FPH pendant une période de disponibilité est de nature à le libérer de son engagement de servir ?
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L’évolution du temps partiel pour raison thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers
Un décret a été publié au Journal Officiel le 30 juillet avec entrée en vigueur le 31 juillet concernant le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière.
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