Télémédecine : caractérisation de la notion de distance
Dans le cadre d’un acte de télémédecine, comment se caractérise la notion de distance pour la qualification de l’acte de télémédecine et de téléexpertise ?
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Exemples de questions juridiques
Droits des patients (19)
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs,... > Consulter cette catégorie
Organisation des établissements (15)
Les établissements de santé sont caractérisés par leur diversité. Celles-ci imposent aux établissements des règles de droit à respecter. Vous pouvez par exemple avoir des questions concernant ... > Consulter cette catégorie
Organisation interne (13)
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 a modifié en profondeur notre système de santé. Chaque structure de santé qu'elle soit privée ou publique se doit d'être... > Consulter cette catégorie
Qualité et gestion des risques (35)
Les établissements de santé doivent mettre en place une démarche globale, collective, organisée et suivie de gestion de la qualité et des risques. La démarche n'est pas simplement liée à des a... > Consulter cette catégorie
Ressources Humaines (114)
Nous vous accompagnons dans la gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies. Par exemple, l’architecture et grands principes de la fonction publique hospitalière, la carrière d... > Consulter cette catégorie
Autres (10)
Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, ... > Consulter cette catégorie
Tous nos exemples de questions juridiques
Modalités de départ à la retraite d’un salarié
Dans le cadre de l’activité d’un établissement, un salarié disposant de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein souhaite liquider ses droits à la retraite à 60 ans.
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Désappareillage post mortem par des infirmiers
Lorsqu’un patient est décédé, l’ensemble des appareils médicaux employés pour lui administrer les traitements doivent être retirés.
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Transmission des tarifs dépendance et/ou hébergement
Aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir l’exercice effectif de ses droits mentionnés et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie.
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Accès au dossier médical d’un mineur
L’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
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Remboursement du trop perçu de salaire
Est-il possible de demander à un salarié le remboursement d’un trop perçu de salaire ? Le cas échéant, quelles en sont les modalités ?
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Modalités de destruction du dossier patient
À la suite d’une hospitalisation, un patient a sollicité l’élimination de son dossier médical ainsi que l’information de sa destruction effective. Un établissement de santé peut-il envisager de remettre – en mains propres ou par courrier recommandé – l’original de son dossier médical au patient afin que celui-ci procède lui même à sa destruction ? Le cas échéant, quelle traçabilité l’établissement doit-il garder de cet acte ?
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Droit à l’image sur les réseaux sociaux
Quelles sont les règles relatives à la diffusion de photos ou vidéos sur la page Facebook d’un établissement ? Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation écrite spécifiques pour une telle utilisation de photos ?
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Remboursement des frais de transports des étudiants infirmiers
Remboursement et indemnisation des trajets réalisés dans le cadre des stages des étudiants en soins infirmiers: peut-on déroger aux règles définies, par voie d’arrêtés ministériels ?
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Délégation de la gestion des allocations retour à l’emploi des salariés d’un GCSMS
Dans le cadre d’un GCSMS ayant choisi l’auto-assurance pour assurer les agents contre le risque chômage, vous souhaitez signer à minima une convention de gestion avec Pôle Emploi, voire adhérer à l’assurance chômage.
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