Rappel de l’objet
Vous souhaitez savoir si une sanction disciplinaire peut-être exécutée durant le congé de maladie de l’agent.
Éclairage juridique
Le Conseil d’État a relevé dans l’arrêt n o106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ».
Par conséquent, il est possible de poursuivre l’exercice de l’action disciplinaire même si l’agent est placé en congé maladie. Cependant, comme vous le relevez, il faut distinguer l’exercice de l’action disciplinaire de l’exécution de la sanction.
Vous mentionnez dans votre demande la décision du Conseil d’État du 6 juillet 2016, MmeD.
N°392728,
Celle-ci est formulée de la manière suivante : « la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation ».
Cette espèce mentionne expressément le cas de la révocation d’un agent, dès lors il n’est pas possible de déduire que cette jurisprudence s’applique à toute sanction disciplinaire.
S’agissant d’une sanction d’exclusion temporaire, des jurisprudences précédant de peu la décision du Conseil d’État ( CAA Marseille, 24 juin 2016, n°15MA02818 et CAA de Nantes 17 février 2015, N°13NT02861) considéraient qu’une sanction disciplinaire, notamment un exclusion temporaire, ne peut être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé de maladie de l’agent.
« Considérant que la décision du 8 avril 2014 contestée, en fixant la prise d’effet de la sanction de M.A… au 1er mai 2014, après l’expiration des congés de maladie dont l’intéressé bénéficiait alors, n’a pas méconnu ces dispositions ; que la circonstance que, postérieurement à cette date, le congé de maladie ait été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d’effet de sa sanction, n’a pas eu pour effet de rendre, rétroactivement, illégale la décision du 8 avril 2014, mais a seulement fait obstacle à ce que l’administration puisse légalement l’exécuter » CAA Marseille, 24 juin 2016,n°15MA02818.
Une décision de la CAA de Bordeaux du 4 mars 2019, n° 17BX00399 précise que « le placement d’un agent en congé pour maladie ne fait pas par lui-même obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction ».
Ce considérant ne précise pas la nature de la sanction, ce qui pourrait laisser entendre un extension de la jurisprudence du Conseil d’État à toutes sanctions disciplinaires. Cette hypothèse se confirme au regard des jurisprudences suivantes concernant des cas de sanctions d’exclusion temporaire : CAA de Marseille, 12 juillet 2019, n° 17MA02605, CAA de Versailles, 31 octobre 2019, n° 16VE02797
