Comment gérer une situation d’abandon de poste dans la fonction publique ?
Pour éviter tout risque d’annulation par le juge, une procédure d’abandon de poste doit respecter un cadre juridique précis.
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Actualité juridique
Une proposition de loi vise à réécrire le dispositif de médiation
La députée LREM Audrey Dufeu a déposé une proposition de loi visant à rénover la médiation dans les secteurs sanitaire et médico-social. Un dispositif qui veut renouveler le dialogue dans les établissements à la suite d’un événement indésirable.
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La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics déroute les directeurs
Des ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente. Le nouveau régime d’infractions et de sanctions des gestionnaires publics, surtout le flou autour de la notion de « préjudice significatif », agite les directeurs. La réforme doit s’appliquer début 2023.
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La DGOS tente de « rendre plus attractive » la préparation au reclassement pour inaptitude
Depuis bientôt un an, la période de préparation au reclassement apprend aux hospitaliers inaptes à occuper de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé. Pour les inciter à s’y engager, congés et salaires vont être mieux pris en compte.
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Le décret instaurant le statut unique de praticien hospitalier est publié
Annoncé pour la fin de l’année 2021, le décret portant création du statut unique de praticien hospitalier est paru ce 6 février pour une entrée en vigueur immédiate. Il est accompagné de plusieurs autres décrets et arrêtés.
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Un agent en recrutement peut-il demander l’effacement de son casier judiciaire ?
L’effacement des mentions du casier judiciaire peut permettre un recrutement qui semblait compromis dans la fonction publique. Dans quelles mesures l’effacement est-il possible ? Réponse de nos experts juridiques.
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Que recouvre le « droit au remords » accordé à certains corps hospitaliers de catégorie B ?
Le décret du 29 septembre 2021 consacre un droit au remords pour certains corps de catégorie B, distinct du droit d’option de 2010. Chaque mois désormais, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité dans HOSPIMEDIA.
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Les missions du référent laïcité dans la fonction publique sont précisées par décret
Les établissements publics, dont le versant hospitalier, doivent se doter d’un référent laïcité pour former leurs fonctionnaires. Un décret conforte le rôle de ces référents qui ont notamment pour mission de conseiller et sensibiliser les agents.
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Deux décrets revalorisent la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Plusieurs textes réglementaires portent sur la catégorie C de la fonction publique hospitalière dans l’édition du 28 décembre du Journal officiel.
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Le remplacement fin 2022 des CTE-CHSCT par le CSE est désormais cadré par décret
Par le biais d’un décret paru le 5 décembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé concrétise la mise en place des comités sociaux d’établissements (CSE) dans la fonction publique hospitalière.
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