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Accueil Informations juridiques Actualité juridique Page 12

Actualité juridique

Le dispositif d’abondement du plan épargne retraite des hospitalo-universitaires est cadré

Une note publiée le 29 avril met à jour le dispositif d’abondement par les établissements de santé des plans d’épargne retraite des hospitalo-universitaires titulaires, à la suite de la revalorisation effective au 1er janvier dernier.

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L’élargissement des primes Ségur fait toujours des laissés-pour-compte

La présentation de la dernière liste des professionnels de la filière éducative éligibles à la prime Ségur convenue à la conférence des métiers du social et du médico-social laisse encore des professionnels de côté. Le Gepso lance un appel des 100.

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Le doublement jusque fin avril de la majoration des heures supplémentaires est cadré

Une surrémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel qui passe de 50 à 100%, des gardes hospitalo-universitaires elles aussi doublées de 20 à 40%. Ce « pallier supplémentaire » face au Covid-19 perdure jusque fin avril.

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Comment gérer l’argent et les objets personnels des résidents sous tutelle ?

La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite de leur garantir un cadre de vie sécurisant. Des recommandations quant à la gestion de leur argent et objets personnels ont été formulées.

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Comment gérer une situation d’abandon de poste dans la fonction publique ?

Pour éviter tout risque d’annulation par le juge, une procédure d’abandon de poste doit respecter un cadre juridique précis.

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Une proposition de loi vise à réécrire le dispositif de médiation

La députée LREM Audrey Dufeu a déposé une proposition de loi visant à rénover la médiation dans les secteurs sanitaire et médico-social. Un dispositif qui veut renouveler le dialogue dans les établissements à la suite d’un événement indésirable.

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La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics déroute les directeurs

Des ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente. Le nouveau régime d’infractions et de sanctions des gestionnaires publics, surtout le flou autour de la notion de « préjudice significatif », agite les directeurs. La réforme doit s’appliquer début 2023.

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La DGOS tente de « rendre plus attractive » la préparation au reclassement pour inaptitude

Depuis bientôt un an, la période de préparation au reclassement apprend aux hospitaliers inaptes à occuper de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé. Pour les inciter à s’y engager, congés et salaires vont être mieux pris en compte.

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Le décret instaurant le statut unique de praticien hospitalier est publié

Annoncé pour la fin de l’année 2021, le décret portant création du statut unique de praticien hospitalier est paru ce 6 février pour une entrée en vigueur immédiate. Il est accompagné de plusieurs autres décrets et arrêtés.

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Un agent en recrutement peut-il demander l’effacement de son casier judiciaire ?

L’effacement des mentions du casier judiciaire peut permettre un recrutement qui semblait compromis dans la fonction publique. Dans quelles mesures l’effacement est-il possible ? Réponse de nos experts juridiques.

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Questions fréquentes

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service pour les agents de la FPH ?

Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Quelle procédure mettre en place pour placer un fonctionnaire en CLD après un CLM ?

Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Faut-il conserver les archives papier dans le cadre du DPI ?

Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Quelle procédure faut-il suivre lors de la saisie du dossier médical d'un patient ?

Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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