La refonte des commissions administratives paritaires hospitalières est cadrée par décrets

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 08.06.2022 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia

Par le biais d’un décret publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fixe les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique, dont le principe a été posé à l’été 2019 avec l’article 10 de la loi de transformation de la fonction publique. Le texte supprime « les groupes et sous-groupes » des CAP locales et départementales, ainsi que « la notion de classe qui renvoie au grade » pour les CAP nationales.

Dans la même veine, il met fin à « la notion de formation restreinte » pour toutes ces CAP, tant cela « répond à une logique organisationnelle fondée sur les grades« . Par effet domino, ces changements modifient aussi plusieurs dispositions liées à la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces CAP. Par ailleurs, le texte remanie « la liste des décisions individuelles » examinées par les CAP et leur permet de se réunir en visio « en cas d’urgence ou […] de circonstances particulières« . En parallèle, un deuxième décret transpose ces mêmes aménagements aux CAP propres à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Enfin, un troisième décret cadre la mise en place fin 2022-début 2023 des comités sociaux d’établissement (CSE) locaux en lieu et place des comités techniques au sein du CHU francilien mais aussi des Hospices civils de Lyon (HCL, Rhône). À l’échelon global de la fonction publique hospitalière, un décret peu ou prou similaire est paru fin 2021 (lire l‘article HOSPIMEDIA).

Lien associé : Le décryptage de la FHF

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