Dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, la participation de l’employeur pour l’adhésion à une protection sociale complémentaire est repoussée de deux ans. Ce décalage inscrit au PLFSS 2026 ne surprend pas mais irrite.
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Cinq arrêtés publiés au Journal officiel du 14 octobre précisent les référentiels de formation d’assistant de service social, de conseiller en économie sociale familiale, d’éducateurs de jeunes enfants, spécialisé ou technique spécialisé. La dernière étape de la réforme de ces diplômes de niveau 6 qui entrera en vigueur en septembre 2026.
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La coordination en Ehpad est redéfinie par décret. Les missions des infirmiers coordinateurs sont officialisées. Quant aux médecins, le contrat de coordination peut inclure du temps médical dédié à la prescription. Enfin, la télécoordination est envisagée pour un temps limité.
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Sommé de revoir sa copie, le ministère de la Santé borne la durée d’exercice avant tout intérim pour cibler les jeunes professionnels de santé et élargit ces deux ans aux personnels médicaux.
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L’accès à une eau potable et fraîche constitue une mesure essentielle de protection de la santé des travailleurs. À ce titre, les employeurs publics et privés doivent protéger la santé des travailleurs, ce qui inclut la mise à disposition d’une eau potable et fraîche.
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Issu de la révision d’un texte datant de 1986, le nouvel arrêté relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste des structures pouvant être déployées en dehors du site autorisé a été publié au Journal officiel (JO) daté du 12 juillet.
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Dans une décision rendue publique ce 22 juillet, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation de l’infirmier référent. Pour mémoire, ce décret fixe les modalités de désignation de cet infirmier par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) et âgés de plus de 16 ans.
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Le cas des objets non réclamés peut intervenir en cas de décès du patient ou résident ou lorsque le patient ou résident quitte l’hôpital et ne réclame pas ses effets (autrement dit, en cas d’abandon). Dans l’un ou l’autre des cas, le Code de la santé publique prévoit un formalisme précis afin que l’établissement n’ait pas à conserver les biens s’ils ne sont pas réclamé
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Dans une note parue au BO Santé ce 30 juin, le CNG détaille les modalités d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de cette classe pour les directeurs des soins, pour l’année 2026.
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La DGOS présente aujourd’hui en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, un projet de décret ajustant les modalités d’accès par concours au corps des assistants médico-administratifs pour les assistants de régulation médicale (Arm).
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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