Quelles sont les règles de publication des offres d’emploi dans la fonction publique ?

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 27.04.2022 par Mélissa Masurel
Article Hospimedia

Les employeurs publics ont certaines obligations à respecter en matière de publicité des emplois vacants. Les règles de publication des offres sur la bourse de l’emploi public viennent d’être actualisées. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.

L’accès des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacun de ces trois versants, constituent des garanties fondamentales de leur carrière, comme le rappelle l’article L511-4 du Code général de la fonction publique. En ce sens, l’ordonnance du 13 avril 2017 vise à mettre en œuvre cette garantie, qui concerne l’ensemble des administrations soumises au Code général de la fonction publique, notamment dans une optique d’harmonisation des pratiques.

Un premier décret a été pris en 2018 pour l’application de cette ordonnance, relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques qui se nomme « Place de l’emploi public« . Ce texte vient d’être mis à jour par un nouveau décret daté du 20 avril 2022, qui vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité. Dans l’objectif d’accompagner les administrations à l’utilisation de ce nouvel outil, le ministère a également publié une circulaire, le 3 avril 2019, celle-ci nécessitera donc également une mise à jour.

Le champ d’application de l’obligation de publicité

L’obligation de publicité est rappelée à l’article L311-2 du Code général de la fonction publique. Ainsi, par principe, les créations ou vacances d’emplois permanents au sein des administrations (administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, établissements publics de l’État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements ou services relevant de la fonction publique hospitalière) sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics. Cette obligation concerne :

  • les emplois permanents à temps complet ou non complet pourvus par des fonctionnaires relevant du statut général ;
  • les emplois des contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou d’une durée déterminée dans l’hypothèse où le contrat est conclu pour une durée supérieure ou égale à un an.

En parallèle, l’autorité territoriale doit toujours informer le centre de gestion compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. L’administration ne peut pas indiquer, au sein de cette publicité, une modalité particulière d’accès à l’emploi si aucune disposition ne l’y autorise. Dans cette hypothèse, la publicité serait illégale puisque contraire au principe d’égal accès aux emplois publics. La publicité relative à un emploi sur cet espace dans le seul but pour l’administration de respecter son obligation, alors qu’elle dispose déjà d’un candidat pressenti pour le poste, serait également contraire à un tel principe et pourrait être contestée devant le juge administratif.

Les dérogations à l’obligation de publication

L’obligation de publicité ne s’applique pas à certains emplois tels que :

  • les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
  • les emplois pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d’un statut ou d’un corps recensé au sein de l’annexe du décret du 28 décembre 2018. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n’entrent pas dans le champ de cette dérogation ;
  • les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par la voie d’avancement de grade ;
  • les emplois pourvus par voie de concours, au titre d’une première affectation, pour les administrations de l’État et de l’hospitalière ;
  • les emplois pourvus par des personnels médicaux et pharmaceutiques ;
  • les emplois de sous-préfet ;
  • les emplois pourvus par voie de titularisation d’apprentis en situation de handicap (décret du 5 mai 2020).

Si la publication sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques n’est pas obligatoire, ces dérogations ne font pas obstacle à celle-ci. Aussi, il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d’une opération de restructuration ou de réorganisation. Toutefois, si le poste reste vacant après un certain délai (3 à 6 mois), l’emploi devra faire l’objet d’une publicité.

Le contenu de l’avis de vacance d’emploi

La saisie de l’avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

  • le versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;
  • la création ou la vacance d’emploi ;
  • la catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d’emplois et, s’il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l’emploi ;
  • l’autorité de recrutement ;
  • l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ;
  • les références du métier auxquelles se rattache l’emploi ;
  • les missions de l’emploi et le profil attendu du candidat (expériences, compétences) ;
  • le cas échéant, les conditions spécifiques d’exercice liées à l’emploi (habilitations, diplômes, formations) ;
  • l’intitulé du poste ;
  • la localisation géographique de l’emploi ;
  • la date de vacance de l’emploi ;
  • l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

En outre, l’avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

  • la durée minimale ou maximale d’occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
  • les composantes de la rémunération liées à l’emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Si la publicité des emplois vacants n’a pas permis d’aboutir à un recrutement, l’administration pourra décider d’organiser un concours qui devra faire l’objet d’une nouvelle publicité spécifique.

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