Le Conseil d’État annule la suspension d’un agent d’Ehpad pour défaut de vaccination Covid

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 13.06.2022 par Cécile Rabeux
Article Hospimedia

Le Conseil d’État a rappelé le 31 mai les contours de la suspension des professionnels refusant la vaccination contre le Covid-19. Un agent des services hospitaliers en Ehpad, en arrêt maladie au moment de la suspension, a obtenu gain de cause.

Dans la lignée d’une décision du 2 mars, le Conseil d’État a annulé le 31 mai dernier la suspension pour défaut de vaccination contre le Covid-19 d’une professionnelle de santé, en arrêt maladie au moment de la mesure. Dans cette nouvelle décision, comme dans la précédente, la haute instance administrative rappelle qu’un établissement de santé public peut « légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale« , alors que celui-ci est en congé maladie. Cette mesure « et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question« .

L’affaire jugée en référé le 31 mai concerne une agent des services hospitaliers d’Ehpad, suspendue de ses fonctions fin septembre 2021, alors qu’elle était en arrêt maladie depuis le début du mois. Cette mesure prise par la direction de l’établissement a pour conséquence de priver la professionnelle « de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate sa situation financière« . Néanmoins, poursuit le Conseil d’État, son retour dans la structure est de nature à porter atteinte « à l’intérêt général qui s’attache à la protection de la santé » des personnes accompagnées. La professionnelle étant en arrêt maladie, il n’apparaissait toutefois pas nécessaire d’exécuter immédiatement la décision.

Le Conseil d’État revient alors sur la décision du juge des référés du tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne), qui avait validé en décembre 2021 la suspension de l’agent. La décision de la direction d’Ehpad est donc levée, jusqu’au terme du congé maladie de la professionnelle ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif, précise l’instance.

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