Comment encadrer la liberté sexuelle dans les établissements ?
Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d’avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage.
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Informations juridiques
Forfait-jours obligatoire et paiement d’heures supplémentaires (FPH)
Au sein d’un établissement de la fonction publique hospitalière, quatre corps seraient concernés par la mise en oeuvre du décompte du temps de travail en jours. Le forfait-jours est-il obligatoire pour les agents relevant de ce dispositif ? Ces mêmes agents peuvent-ils bénéficier du paiement d’heures supplémentaires ?
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Modalités relatives au recours à la publicité par un EHPAD
Un EHPAD s’interroge quant à la possibilité pour un EHPAD relevant de la FPH de promouvoir son établissement. Est-il possible de payer pour un encart publicitaire dans le journal de la mairie ? Est-ce que ce type de communication constitue une publicité ?
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Les taux de promotion connaissent de profonds changements en 2023-2024
Sur la cinquantaine de grades hospitaliers listés ce 8 mars par arrêté ministériel, seize voient leur ratio promus-promouvables 2023-2024 augmenter par rapport aux années 2020-2022. Vingt-trois enregistrent une diminution de leur taux de promotion.
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Une unité pour malades difficiles peut s’implanter hors du site autorisé en psychiatrie
Paru dans l’édition du Journal officiel datée du 9 mars, un arrêté ajoute les unités pour malades difficiles (UMD) à la liste des modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé en psychiatrie.
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Règles d’alimentation du CET avec des jours de congés annuels (FPH)
Un agent peut-il décider, dès le début d’année N, de ne pas poser ses congés annuels afin de les déposer sur son compte épargne-temps (CET) l’année N+1 ?
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Présence des directeurs adjoints en séance CSE et F3SCT
Les directeurs adjoints peuvent-ils assister tout au long des séances du CSE et de la F3SCT ? La décision incombe-t-elle au président de l’instance ?
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Quelles évolutions sont apportées au conseil de la vie sociale au 1er janvier 2023 ?
Le décret du 25 avril 2022 apporte des évolutions dans la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie sociale. Le conseil de la vie sociale (CVS) a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux.
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La création d’un troisième cycle universitaire pour les sages-femmes est adoptée
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi faisant évoluer la formation de sage-femme ce 16 janvier. Cette adoption unanime acte la création d’un troisième cycle universitaire et d’un diplôme de docteur en maïeutique.
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Possibilité de réquisitionner les salariés et les rappeler de congés pour assurer la continuité de service
Au sein d’un EHPAD privé à but non lucratif, comment procéder pour réquisitionner les salariés soignants (les rappeler sur leur jour de repos ou leurs vacances) en cas de nécessité d’assurer la continuité des soins dans un contexte où l’établissement fait face à un absentéisme important ?
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