L’établissement souhaite savoir s’il est dans l’obligation de déférer à cette réquisition mais aussi de savoir les éléments devant figurer au sein du rapport demandé notamment à l’égard des tiers.
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Un établissement est sollicité par les membres du CSE sur différents points dont la formation des membres du CSE. L’Établissement est-il dans l’obligation de former les membres du CSE avec l’organisme de leur choix et à leur date choisies ?
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Après des années d’attente, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers peut désormais s’appliquer à compter de ce 1er février. Présentés mi-novembre dans Hospimedia à l’occasion de leur passage en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les quatre décrets cadrant cette évolution sont en effet parus ce 31 janvier au Journal officiel.
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Que ce soit l’établissement ou le résident lui-même, les parties peuvent mettre fin au contrat de séjour qui les lie, sous conditions. Chaque mois, nos juristes apportent leur décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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La rédaction d’un certificat médical est parfois un exercice à haut risque, au niveau civil, pénal ou ordinal. Des conseils de prudence pour les praticiens sont délivrés par un expert face à certaines demandes de patients ou de leur entourage.
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Les possibilités offertes aux fonctionnaires pour prolonger leur activité sont limitées et ont récemment évolué. Nos juristes décryptent les textes légaux.
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Le décret permettant l’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé est paru.
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Sans surprise, les dispositifs consistant à revaloriser les gardes, le travail de nuit, les jours fériés dans la fonction publique hospitalière sont officialisés par arrêtés et décret. Le plafond des dépenses de travail temporaire est rehaussé.
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Lors d’une menace de mort provenant d’un patient, l’établissement a-t-il la possibilité ou l’obligation de signaler ses propos et, par conséquent, de lever le secret médical ?
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Les alternants recrutés sur la période 2022/2023 peuvent-ils percevoir la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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