Sa publication avait été annoncée par le ministre de la Santé quelques jours plutôt. Le décret permettant l’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG par voie instrumentale dans les établissements de santé est paru.
Le décret relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est paru au Journal officiel du 17 décembre. Le 12 décembre, le ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau avait annoncé par communiqué sa publication imminente (lire l’article Hospimedia). Ce texte précise les conditions requises relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice de cette compétence.
Les sages-femmes effectuant des IVG par méthode instrumentale doivent justifier du respect de plusieurs conditions. Il leur faut en premier lieu être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en maïeutique ou disposer d’une expérience professionnelle préalable minimale d’un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie ; d’un diplôme universitaire en orthogénie ou avoir suivi une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d’IVG, ses complications et l’analgésie locale. Elles doivent également avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée cette formation. Pour donner lieu à attestation, cette formation doit répondre à plusieurs conditions :
- l’observation d’au moins dix actes d’IVG par méthode instrumentale ;
- la réalisation d’au moins trente actes d’IVG par méthode instrumentale, sous la supervision d’un médecin ou d’une sage-femme, formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.
Le décret précise également que l’organisation de l’établissement de santé permet l’intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un médecin compétent en matière d’IVG par méthode instrumentale, d’un gynécologue-obstétricien et d’un anesthésiste-réanimateur. « Elle permet la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d’une formation et d’une expérience dans la pratique de ces actes« , explicite le texte.
Enfin, la rémunération de la réalisation de cet acte par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l’article L162-38 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire fixée par une décision des ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale.
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