Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Un établissement souhaite rendre gratuits les frais de reproduction des dossiers patients lors de leur première demande de transmission. Au regard de la règlementation, la participation du patient aux frais de reproduction de son dossier aux fins de le lui transmettre est-elle obligatoire ?
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Les vaccinations contre le Covid-19 ont été lancées le 27 décembre et la question du consentement des résidents reste prégnante.
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Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?
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Un établissement souhaiterait savoir comment concilier actuellement la liberté d’aller et venir des résidents avec leur famille et les mesures garantissant leur sécurité sanitaire ?
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Rappelant le contentieux associé à l’affaire Vincent Lambert, cette affaire ravive le débat actuel sur la fin de vie en absence de directives anticipées du patient et de désignation de personne de confiance.
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Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
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L’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?
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Un proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?
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Un établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ?
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L’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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