Signature d’un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
Lire la suiteAccès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
Lire la suiteL’admission d’un patient en SDRE a-t-elle un impact sur l’enclenchement des soins palliatifs de fin de vie?
Lire la suiteUn proche est-il en droit de solliciter la communication d’informations alors même qu’un représentant légal assure la gestion et l’administration de la mesure de tutelle ?
Lire la suiteUn établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ?
Lire la suiteL’un des parents d’un mineur, séparé de fait de son conjoint, demande communication du dossier médical de son enfant. Celui dispose de l’autorité parentale.
Lire la suiteUn patient est dans l’incapacité de consentir par lui-même aux soins et traitement. Il ne bénéficie d’aucun mesure de protection judiciaire et ne dispose d’aucune directive anticipée, encore moins d’une personne de confiance.
Lire la suiteDans quels cas convient-il de recueillir un consentement écrit aux actes de soins dans un établissement de santé ?
Lire la suiteDes représentants de directeurs, praticiens et usagers en psychiatrie publique et privée portent une charte destinée à être affichée dans chaque chambre d’hospitalisation, afin d’informer les patients de leurs droits. Elle s’appuie sur des recommandations du CGLPL afin d’harmoniser les « règles de vie » parfois très variables entre établissements.
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