Conservation numérique des dossiers sociaux des patients en établissement de santé privé
Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?
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Droits des patients
Accès au dossier médical, respect du consentement, garantie du secret médical, directives anticipées ou désignation d’une personne de confiance, droits des majeurs protégés, droits des mineurs, fin de vie… autant de droits des usagers que les établissements de santé doivent respecter quotidiennement.
Comment encadrer la liberté sexuelle dans les établissements ?
Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d’avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage.
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Quelles évolutions sont apportées au conseil de la vie sociale au 1er janvier 2023 ?
Quels sont les mécanismes et dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la fin de vie ?
L’évolution de la loi vise à anticiper la fin de vie et accompagner les professionnels de santé dans le respect des volontés des patients. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité.
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Contraintes dans les programmes de soins
Un établissement s’interroge sur la notion de contrainte dans les programmes de soins prévus par la Loi de 2011 (modification du mode de prise en charge). Le programme de soins est-il rédigé en accord avec le patient ou est-il « imposé » au patient ? Le patient devrait-il signer ce programme de soins qui lui est remis ?
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L’auto-administration de médicaments par un patient hospitalisé est autorisée
C’est un acte volontaire pour l’établissement, le service et le patient. Possibilité est donnée réglementairement à un patient hospitalisé de s’auto-administrer, seul ou accompagné, une partie ou la totalité des médicaments qui lui sont prescrits.
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Obligations des établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes irresponsables pénalement
Placement en EHPAD d’un majeur protégé par une habilitation familiale
Le Conseil constitutionnel statue sur l’interdiction de don par un patient à ses soignants
Dans une décision publiée le 29 juillet au Journal officiel, le Conseil constitutionnel interroge la pertinence de l’interdiction de don aux soignants au regard du droit de propriété et en l’absence de preuve de vulnérabilité d’un patient mourant.
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Consentement à la vaccination contre la Covid-19 en cas d’opposition des proches – résident en EHPAD
