Un agent peut-il être accompagné d’un représentant du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire ? Un établissement peut-il refuser et/ou exiger d’être prévenu en avance ? Réponse de nos experts juridiques.
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Dans le cadre du « droit au remord » ouvert par les dispositions du Décret n° 2021-1256, un établissement s’interroge quant aux règles retenues par la CNRACL.
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Un établissement souhaite connaître les modalités relatives à la rémunération du 1er mai 2022 dans la fonction publique. Suite à la publication du Code général de la fonction publique, il semblerait que cette journée soit désormais payée double.
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L’ayant-droit d’un résident demande à l’établissement de lui communiquer par écrit l’original de son dossier médical. L’établissement peut-il le faire ? Peut-il le communiquer par l’intermédiaire d’un médecin ?
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Est-il nécessaire que des médecins vérifient et valident l’envoi des dossiers médicaux ? Ou bien les copies peuvent-elles simplement être faites par les secrétaires juridiques sans validation par les médecins ?
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Un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) peut-il demander un congé sans solde pour convenances personnelles ?
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Un EHPAD est-il tenu de respecter la présence d’un résident décédé dans sa chambre durant 6 jours comme à domicile, puisque l’EHPAD est considéré comme un lieu de résidence ?
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De nouvelles dispositions du nouveau Code général de la fonction publique impactent le fonctionnement des organisations.
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Quelle est la réglementation en vigueur concernant les objets et effets personnels (de valeur ou non) déposés par les patients ou résidents lors de leur admission, et ce en cas de décès ?
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Un agent travaillant à 50 % au sein de votre établissement exerce également une activité libérale, peut-il bénéficier de l’indemnité inflation ?
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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