Élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Quelle interprétation de l’article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ?
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Exemples de questions juridiques
Cadre des élections professionnelles et vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, […]
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Congés annuels d’un agent suspendu à titre conservatoire (FPH)
Les fonctionnaires hospitaliers ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service (25 jours ouvrés sur une base temps plein). Les agents contractuels ont droit aux congés annuels « dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires ».Le Décret n°2002-8 précise, à cet égard, que l’ouverture des droits à congés annuels a lieu sur la base du « service accompli ». Les périodes correspondant à une suspension à titre conservatoire de l’agent ne sont en revanche pas visées par ces dispositions.
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Accompagnement par des représentants du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire
Un agent peut-il être accompagné d’un représentant du personnel à des entretiens hors procédure disciplinaire ? Un établissement peut-il refuser et/ou exiger d’être prévenu en avance ? Réponse de nos experts juridiques.
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Incidences sur la retraite des agents rejoignant la Catégorie A par concours réservé
Dans le cadre du « droit au remord » ouvert par les dispositions du Décret n° 2021-1256, un établissement s’interroge quant aux règles retenues par la CNRACL.
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Les modalités relatives à la rémunération du 1er mai dans la fonction publique
Un établissement souhaite connaître les modalités relatives à la rémunération du 1er mai 2022 dans la fonction publique. Suite à la publication du Code général de la fonction publique, il semblerait que cette journée soit désormais payée double.
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Agent de la fonction publique hospitalière et congé pour convenances personnelles
Un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) peut-il demander un congé sans solde pour convenances personnelles ?
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L’indemnité inflation pour un agent à mi-temps et en activité libérale
Un agent travaillant à 50 % au sein de votre établissement exerce également une activité libérale, peut-il bénéficier de l’indemnité inflation ?
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Suspension pour défaut de vaccination et indemnité inflation
Les agents suspendus pour défaut de vaccination à la covid-19 durant la période du mois d’octobre 2021 peuvent-ils bénéficier de « l’indemnité inflation » lorsque ces derniers répondent aux critères d’attributions ?
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Forfait-jours ou décompte horaires pour les cadres de la fonction publique hospitalière
Est-ce que les cadres ont obligation d’être en forfait-jours ou ont-ils la possibilité de choisir entre ce forfait-jours et le décompte horaires ?
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