Utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail
Existe-t-il une réglementation précise sur l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail et quelles en sont les références ?
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Exemples de questions juridiques
La poursuite d’activité d’un praticien hospitalier (temps complet) au-delà de l’âge de 70 ans
Est-ce possible de prolonger l’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 70 ans et dans quel cadre juridique ?
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Congé sans solde et réintégration en EHPAD
Quelles sont les modalités juridiques applicables au congé sans solde ainsi qu’à l’obligation de réintégration ?
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Continuité de service et agents en repos
Dans un contexte marqué par des problématiques de remplacements le week-end sur les postes d’aide-soignants, votre établissement souhaite connaître les bases juridiques (réglementaires ou jurisprudentielles) permettant d’imposer aux agents de revenir travailler dans le cadre du principe de continuité de service.
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Obligation annuelle de travail pour un agent ayant bénéficié d’une période de congé bonifié
Votre établissement s’interroge sur l’obligation annuelle de travail d’un agent titulaire à temps partiel (90%) qui a bénéficié, au cours de l’année donnée, d’une période de congé bonifié.
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Exclusion temporaire et arrêt maladie
Vous souhaitez savoir si la sanction disciplinaire peut-être exécutée durant le congé de maladie de votre agent.
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Conditions d’accès d’un salarié licencié à son dossier disciplinaire
Un de vos salariés a été licencié pour faute grave par votre établissement. Celui-ci demande aujourd’hui à accéder à son dossier disciplinaire. Vous souhaitez savoir si vous avez une obligation d’accéder à sa demande.
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Octroi d’un CLD à un fonctionnaire et demande de mise en retraite pour invalidité
Si le fonctionnaire obtient le bénéfice d’un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé s’il n’a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.
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Prise en charge d’un congé maternité d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles
Un de vos agents a été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2019 et, ce, jusqu’au 31 décembre 2019. Vous souhaitez savoir s’il incombe à votre établissement de prendre financièrement en charge son congé maternité.
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Délai de transmission du bilan social au CHSCT
A titre liminaire, il convient de rappeler que le régime juridique des CHSCT des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux relève des dispositions du Code du travail.
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