Cadre des élections professionnelles et vote électronique

Rappel de l'objet de la demande

Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique.

• Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, en sus, à chaque agent par voie postale avec les identifiants et mots de passe pour voter) ?
• Est-il possible d’organiser un Comité Technique d’Établissement (CTE) entre le 09/12 et le 31/12/2022 ? 

Textes de référence

• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
• Guide pratique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière, 6 décembre 2018. 

Réponse

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le CTE et le CHSCT sont maintenus jusqu’au prochain renouvellement général, date à laquelle ces instances fusionneront par la mise en place du CSE.

Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CSE entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (prévu, le 8 décembre 2022), tandis que celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces CSE constitués.

Pour les prochaines élections qui se tiendront le 8 décembre 2022 , il convient donc de se référer aux termes du Décret n° 2021-1570.

Sur le vote électronique

Le Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique l’élections des instances représentatives de la FPH, avait introduit cette nouvelle possibilité pour l’échéance électorale de décembre 2018. 

L’article 1 dudit décret précise que :

« I. – Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. II. – Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l’organisation des élections aux comités techniques d’établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires. »

S’agissant de la préparation des opérations électorales, il convient de se référer à l’article 12 du même décret qui prévoit que :

« I. – Sous réserve des dispositions prévues au III, la décision mentionnée à l’article 4 peut autoriser l’administration à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. A défaut, les candidatures et professions de foi font l’objet d’une transmission sur support papier. En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d’accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions. La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans l’établissement dont relève l’instance de représentation du personnel.

II. – Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d’accès et les droits de rectification des données s’exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions. La décision prévue à l’article 4 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l’envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification. Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n’est ouverte pour un scrutin donné qu’aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature à ce scrutin. La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage selon les dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. 

III. – Le contenu de la page présentant les listes et professions de foi mentionnées aux I et II ci-dessus, est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche. IV – La décision prévue à l’article 4 indique, pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d’accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. L’administration veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés. »

Chaque électeur reçoit par courrier au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d’authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d’authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.

L’identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts. Lorsque l’électeur n’est pas le seul en mesure de connaître son mot de passe, ils sont complétés par un protocole d’authentification reposant sur une question dont la réponse n’est en possession que du volant et du système de votre électronique par internet.

NOTA BENE : les modalités des élections sont visées aux articles 17 à 34 du Décret n° 2021-1570. Les dispositions de droit commun sont reprises mais plusieurs précisions sont apportées dont l’article 26 (modalité de vote unique) : il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par le Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017. Le recours au vote électronique est exclusif de toute autre modalité de vote, y compris par correspondance.

Conclusion

Le Décret n° 2021-1570 précise les modalités de mise en place et d’organisation des CSE dans la FPH. Il détermine ainsi le nouveau cadre dans lequel s’inscrira le dialogue social local à la suite des élections professionnelles de décembre 2022.

Dans cette attente, les établissements publics sanitaires et médico-sociaux continuent de faire application du régime juridique antérieur prévu pour le fonctionnement des CTE et CHSCT.

Pour les prochaines élections qui se tiendront le 8 décembre 2022 , il convient donc de se référer aux termes du Décret n° 2021-1570.

Sur les préalables à la mise en oeuvre du vote électronique, 15 jours avant le début du scrutin, l’établissement envoie par courrier individuel, à chaque agent électeur, une notice d’information détaillée relative au déroulement des élections et au moyen d’authentification.

L’identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts (mail et remise en main propre par exemple).

Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique.

• Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant ou envoi par papier nécessaire, en sus, à chaque agent par voie postale avec les identifiants et mots de passe pour voter) ?
• Est-il possible d’organiser un CTE entre le 09/12 et le 31/12/2022 ?