Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, responsabilité de l’établissement ou des soignants, droit pénal, lois informatiques, télémédecine, facturation, …
Une nouvelle ordonnance publiée au Journal Officiel le 26 novembre 2020 vient apporter plusieurs modifications, notamment sur l’aptitude physique pour entrer dans la fonction publique, mais aussi sur le maintien dans l’emploi ou sur les congés pour raison familiale. TEXTE […]
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Un résident est en situation d’impayé vis-à-vis de son EHPAD. Il était placée sous tutelle d’un organisme extérieur qui a tardé à saisir le JAF. Quels recours existent-ils pour récupérer les impayés ?
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Le contrôle de légalité est-il toujours obligatoire pour les marchés de travaux des ESSMS ? Si oui, il existait un seuil pour passer un marché au contrôle de légalité, quel est le seuil aujourd’hui ?
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Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés depuis début septembre et viennent modifier indemnités et rémunérations. Pour vous rendre rapidement au paragraphe qui vous intéresse, cliquez sur le lien qui vous concerne ci-dessous : Création d’une indemnité spéciale et remboursement […]
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Malgré de nombreuses mesures transversales en faveur des liens ville-hôpital-médico-social, les acteurs du grand âge et du handicap se sentent oubliés. Et pour cause, deux mesures seulement les ciblent directement. Réactions du secteur.
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Un nouveau décret (décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière a été publié au Journal Officiel e 2 août 2020 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2020.
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Alors que les propositions volent tous azimuts pour donner à voir le champ des possibles en matière de gouvernance territoriale de santé, le secteur médico-social s’inquiète sensiblement. Face au spectre d’un transfert de compétences exclusives aux départements, les fédérations craignent « un risque de fracture majeur » et une hausse des inégalités.
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Un nouveau décret est paru et s’applique aux personnels qui sont privés d’emploi à compter du 19 juin 2020.
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Le Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique qui concerne la quarantaine et l’isolement est entré en vigueur.
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De nouvelles mesures de prolongation concernant la prise en charge des prestations en espèces pour les personnes exposées au Covid-19 sont entrées en vigueur le 29 mai 2020.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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