Les problématiques juridiques dans les établissements de santé sont monnaie courante et il y a divers sujets sur lesquels vous pourriez être sollicités : coopération entre deux établissements, responsabilité de l’établissement ou des soignants, droit pénal, lois informatiques, télémédecine, facturation, …
Attendu, le décret modifiant les dispositions du Code de la commande publique sur les seuils et les avances (lire notre article) est publié au Journal officiel du 13 décembre.
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L’utilisation dans la pratique professionnelle des médecins de l’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions liées à la responsabilité. Notamment se demander si le droit en vigueur apporte déjà certaines réponses. Le principe de responsabilité sans faute pourrait être pertinent.
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Diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé ont été publiées. Parmi elles, la procédure d’approbation des GCSMS est facilitée, l’obligation de transmettre les marchés publics est supprimée au-delà d’un seuil pour les ESSMS…
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L’accord conventionnel instaurant les communautés professionnelles territoriales de santé a été signé le 20 juin dernier. Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 août, porte approbation de ce texte signé par une quarantaine d’organisations.
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Attendu par les professionnels du secteur depuis plus de deux ans, l’arrêté définissant le référentiel des deux certificats nationaux d’intervention en autisme vient de paraître. Il prévoit 140 heures de formation théorique pour le niveau 1 et 175 heures pour le niveau 2, auxquelles s’ajoutent 140 heures de mise en situation.
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Dans le cadre d’un acte de télémédecine, comment se caractérise la notion de distance pour la qualification de l’acte de télémédecine et de téléexpertise ?
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50 millions d’euros ont été attribués au secteur de l’aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
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Attendu depuis deux ans, le décret sur les pharmacies à usage intérieur précise notamment les conditions d’implantation et de fonctionnement, y compris dans les GHT, ainsi que les missions de pharmacie clinique dévolues. La fonction du pharmacien chargé de la gérance est également détaillée.
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Aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de garantir l’exercice effectif de ses droits mentionnés et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie.
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Un décret publié au Journal officiel précise les conditions spécifiques de traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, dit Nir. Les utilisations pour les champs de la protection sociale et de la santé sont notamment détaillées.
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Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments
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Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.
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Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.
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Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédure
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